23.04.2024 / FAO N° 33
(art. 232 LP, art. 29 et 123 ORFI)
Les créanciers du failli et les personnes qui ont des revendications à exercer sont invités à produire, dans le délai fixé pour les productions, leurs créances ou revendications à l’office et à lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livre, etc.). L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts de toute créance non garantie par gage (art. 209 LP).
Les créanciers hypothécaires annonceront leurs créances en indiquant séparément le capital, les intérêts et les frais; ils feront savoir également si la créance est échue ou si elle a été dénoncée au remboursement, pour quel montant et pour quelle date.
Les débiteurs du failli sont tenus de s'annoncer, sous les peines de droit, dans le délai fixé pour les productions.
Ceux qui détiennent des biens du failli, en qualité de créanciers gagistes ou à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre à la disposition de l’office, dans le délai fixé pour les productions, tous droits réservés, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi et pourront être déclarés déchus de leur droit de préférence en cas d'omission inexcusable.
Les créanciers hypothécaires et les tiers auxquels des titres garantis par les immeubles du failli ont été remis en gage, sont tenus de déposer leurs titres à l'office dans le même délai. Les tiers doivent en outre indiquer le montant de leur créance garantie par le nantissement des titres hypothécaires.
Les titulaires de servitudes nées sous l'empire de l'ancien droit cantonal sans inscription et non encore inscrites au Registre foncier sont invités à faire valoir leurs droits auprès de l'office des faillites dans le délai prévu à cet effet en joignant à leur production leurs moyens de preuve. Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un immeuble, cette sommation s'adresse aux titulaires de telles servitudes grevant l'immeuble lui-même et, en cas de propriété par étage régie par l'ancien droit cantonal, également aux titulaires de telles servitudes grevant l'étage compris dans la masse en faillite. Les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, d'après le Code civil suisse, produisent des effets de nature réelle même en l'absence d'inscription au Registre foncier.
Les codébiteurs, cautions ou autres garants du failli ont le droit d'assister aux assemblées de créanciers.
Les notifications destinées aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
08.12.2023 / FAO n° 98
Faillite: COMBE Pierre , succession répudiée, de Orbe/VD, né(e) le 21 septembre 1952, décédé(e) le 28 août 2023, c/o EMS Victoria Résidence, Route des Fours à Mathieu 2, 1856 Corbeyrier.
Vevey, le 8 décembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000037678
08.12.2023 / FAO n° 98
Faillite: ANEX-DIT-CHENAUD Jean-Luc , succession répudiée, de Ollon / VD, né(e) le 11 mai 1953, décédé(e) le 8 septembre 2023, Avenue de Collonge 18, 1820 Territet.
Vevey, le 8 décembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000037622
08.12.2023 / FAO n° 98
Faillite: SANSONNENS Jean-Jacques Conrad , succession répudiée, de Cudrefin - VD, né(e) le 19 janvier 1950, décédé(e) le 8 octobre 2023, Route de Neuchâtel 24, 1588 Cudrefin.
Yverdon-les-Bains, le 8 décembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000037656
08.12.2023 / FAO n° 98
Faillite: ZOLLINGER Vincent , succession répudiée, de Lausanne - VD, né(e) le 13 novembre 1966, décédé(e) le 3 septembre 2023, Rue Basse 23, 1422 Grandson.
Yverdon-les-Bains, le 8 décembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000037590
08.12.2023 / FAO n° 98
Faillite: MOURA MATIAS Anne-Paule Myriam Odile , succession répudiée, de Echallens/VD, né(e) le 24 octobre 1980, décédé(e) le 6 août 2023, Route d'Estavayer 3, 1543 Grandcour.
Yverdon-les-Bains, le 8 décembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000037625
08.12.2023 / FAO n° 98
Faillite: BAYARD Nelly , succession répudiée, de L'Abergement, VD, né(e) le 23 mai 1950, décédé(e) le 14 novembre 2022, Chemin de Longeraie 9, 1052 Le Mont-sur-Lausanne.
Lausanne, le 8 décembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 64 61
0000037670
08.12.2023 / FAO n° 98
Faillite: FAVEY Paulette Andrée , succession répudiée, de Diepoldsau-Schmitter SG, né(e) le 13 janvier 1947, décédé(e) le 28 juin 2023, Rue de la Borde 28, 1018 Lausanne.
Lausanne, le 8 décembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 00
0000037573
01.12.2023 / FAO n° 96
Faillite: BERDOZ Aline Louise , succession répudiée, de Rossinière VD, né(e) le 11 janvier 1935, décédé(e) le 30 mars 2023, Route de Flendruz 27, 1659 Rougemont.
Vevey, le 1er décembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000037529
01.12.2023 / FAO n° 96
Faillite: MABILLARD Françoise Suzanne , succession répudiée, de Grimisuat VS, né(e) le 8 avril 1961, décédé(e) le 6 octobre 2023, Quai Grand'Rives 20, 1844 Villeneuve VD.
Vevey, le 1er décembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000037497
01.12.2023 / FAO n° 96
Faillite: REBER Annamaria , succession répudiée, de Schangnau (BE), né(e) le 2 février 1940, décédé(e) le 22 juin 2023, Route de Provence 10, 1426 Concise.
Yverdon-les-Bains, le 1er décembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000037512
01.12.2023 / FAO n° 96
Faillite: GRAF André Antoine , succession répudiée, de Lausanne, né(e) le 13 janvier 1923, décédé(e) le 9 août 2023, Route de Rovray 22, 1462 Yvonand.
Yverdon-les-Bains, le 1er décembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000037577
01.12.2023 / FAO n° 96
Faillite: GACHET Michèle Hélène , succession répudiée, de Grandcour/VD, né(e) le 3 janvier 1947, décédé(e) le 18 août 2023, Chemin du Petit Record 5, 1040 Echallens.
Yverdon-les-Bains, le 1er décembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000037610
01.12.2023 / FAO n° 96
Faillite: BALI Fahim , succession répudiée (Syrie), né(e) le 25 mars 1975, décédé(e) le 1er septembre 2023, Rue de Payerne 2, 1400 Yverdon-les-Bains.
Yverdon-les-Bains, le 1er décembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000037581
01.12.2023 / FAO n° 96
Faillite: CLOT Paul Marcel , succession répudiée, de Curtilles-VD, né(e) le 16 mars 1934, décédé(e) le 4 août 2023, Route d'Orbe 4, 1040 Echallens.
Yverdon-les-Bains, le 1er décembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000037452
