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05.12.2023 / FAO N° 97
Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge du séquestre dans les 10 jours dès celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).
16.12.2022 / FAO n° 100
Ordonnances et procès-verbaux de séquestre LP 275-276 n° 10609769 du 22 novembre 2022
Débiteur/Débitrice: DA SILVA EDNA (CECILIA) COMMUNAUTE HEREDITAIRE , anciennement:p.not. David Vere Da Silva, Mark House, P.J. Ramchandani Marg, Apollo, Colaba, Mumbai.
Nyon 1, le 16 décembre 2022.
OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE NYON
Tel: 022 557 50 80
0000001499
16.12.2022 / FAO n° 100
Ordonnances et procès-verbaux de séquestre LP 275-276 n° 10609789 du 22 novembre 2022
Débiteur/Débitrice: DA SILVA VERE (ALBAN) COMMUNAUTE HEREDITAIRE , anciennement:p.not David Vere Da Silva, Mark House, P.J. Ramchandani Marg. Apollo, Colaba, Mumbai 400039 Maharashtra (Inde).
Nyon 1, le 16 décembre 2022.
OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE NYON
Tel: 022 557 50 80
0000001498
