Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 9 décembre 2020

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Fiscalité

Nouveau règlement sur l’imposition à la source

L’arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2010 a reconnu que la législation suisse relative à l’imposition à la source contrevenait à l’accord sur la libre circulation des personnes. Des modifications législatives, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021, ont donc été effectuées au niveau fédéral afin de remédier aux inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles imposées selon la procédure ordinaire. Afin d’adapter la législation cantonale à la législation fédérale, une modification de la loi sur les impôts directs cantonaux fait actuellement l’objet de travaux parlementaires dans le cadre de l’examen de l’EMPD Budget 2021. Vu l’ampleur de la réforme, un nouveau règlement sur l’imposition à la source, abrogeant l’ancien, s’avère nécessaire.

Barèmes des impôts à la source 2021

Des nouveautés législatives concernant l’imposition à la source entreront en vigueur au niveau fédéral et cantonal le 1er janvier 2021. Le règlement concernant les barèmes des impôts à la source pour la période fiscale 2021 a été adapté en conséquence. La principale modification porte sur le Tarif D. Ce barème était notamment applicable aux activités lucratives accessoires. Il engendrait cependant des écarts importants par rapport au montant d’impôt à la source calculé d’après le barème ordinaire aux taux global. Il a donc été décidé de le supprimer sans le remplacer. Les personnes qui perçoivent des revenus acquis en compensation de leur assureur, et qui étaient également soumises au Tarif D, entrent maintenant dans le nouveau barème spécial Tarif G. Un nouveau barème Tarif D sera quant à lui désormais applicable aux cas particuliers d’imposition à la source des personnes qui perçoivent des prestations prévues par l’article 18, alinéa 3 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. Enfin, les barèmes de l’imposition à la source ont été adaptés au coefficient cantonal de 155% en vigueur dès 2021.

Formation

Règlement sur l’admission des candidats étrangers aux études de médecine à l’Université de Lausanne

Le Conseil d’État a adopté le projet de règlement sur l’admission des candidats étrangers aux études de médecine à l’Université de Lausanne, qui permet de l’adapter à la dernière recommandation émise par le Conseil suisse des hautes écoles.

Consultations fédérales

Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’État se détermine favorablement et soutient le projet de révision partielle du Code civil et du Code de procédure civile. Celui-ci vise au renforcement des règles et des instruments destinés à mieux protéger le possesseur d’un immeuble qui subit une usurpation de sa possession. Dans sa réponse, le Conseil d’État formule néanmoins certaines réserves sur les modifications proposées et constate que l’intervention des autorités dans de telles situations demeurera soumise aux règles et pratiques cantonales. Le Conseil d’État tient cependant à souligner que les occupations illicites restent un phénomène marginal en Suisse. Il demeure toutefois nécessaire, en cas d’occupation illégale, de mettre en œuvre des moyens d’interventions proportionnés.

Projet de loi sur les douanes

En réponse à la consultation susmentionnée, le Conseil d’état constate d’une manière générale que le projet soumis a pour buts une circulation plus fluide des marchandises tout en assurant une sécurité aux frontières lors du passage des personnes, ainsi que le prélèvement correct des droits de douane. Au surplus, s’il relève quelques précisions à apporter, il est dans l’ensemble favorable au projet.