Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 13 avril 2022

Crédit photos: Annika Gil

Administration cantonale

Rapport annuel de gestion 2021 du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a publié son rapport annuel de gestion 2021. Outre un résumé des activités des départements de l’administration, le rapport comporte une partie consacrée à la gestion de la crise du COVID-19 (état des lieux entre le 1.1 et le 31.12.2021). Ce document fait suite à deux autres publications qui couvraient la période de mars à mai 2020 puis de mai à décembre 2020. Les principales décisions et mesures prises par le Canton (gouvernance, mesures sanitaires et populationnelles, soutien aux milieux impactés, …) constituent autant de faits marquants d’une nouvelle année consacrée à la lutte contre la pandémie.

Sécurité

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: modification de loi

Le Conseil d’Etat a arrêté un projet de loi qui propose de désigner le Service pénitentiaire (SPEN) et, en particulier l’Office d’exécution des peines (OEP), comme autorité compétente pour ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, au même titre que les cadres de la Police cantonale déjà désignés. En effet, le Service de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication a constaté que la désignation du SPEN, et en particulier de l’OEP comme autorité compétente ne leur avait pas été communiquée et ne figurait pas dans la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse. Ce projet de loi comble cette lacune.

Assurance-maladie

Subsides à l’assurance maladie lors d’une activité à temps partiel

Conformément à la loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, la pratique actuelle de l’Office vaudois de l’assurance maladie consiste, dans les situations où le demandeur d’un subside renonce librement par choix personnel à mettre à contribution toute sa capacité de gain, à lui refuser le droit à la prestation. Ne sont pas concernées par cette disposition les personnes dont la capacité de gain est diminuée en raison de leur âge, de leur état de santé ou de situations conjoncturelles particulières qui peuvent justifier des recherches de travail suffisantes mais infructueuses. Cette pratique est confirmée par une jurisprudence récente et constante du Tribunal cantonal. En réponse à un postulat du député Daniel Ruch, le Conseil d’Etat présente de manière détaillée la pratique et les contrôles en la matière et constate que la pratique administrative s’appuie sur une législation claire qui correspond aux vœux du postulat.

Impôts

L’Office d’impôt du district d’Aigle fermera ses portes le 31 mai 2022

A l’instar d’autres services de l’Etat, l’Administration cantonale des impôts poursuit son adaptation au découpage territorial en renforçant les centres de compétences régionaux. C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a décidé de fermer au public l’Office d’Impôt d’Aigle le 31 mai prochain. Dès cette date, les activités et les places de travail seront progressivement déplacées sur le site de Vevey. L’évolution des métiers nécessite en effet de regrouper les compétences sous un même toit. Car si tous les métiers sont pour l’heure maintenus à Aigle, les dossiers complexes (taxation et contentieux) sont, eux, déjà traités à Vevey. Sans oublier que le développement des prestations en ligne permet désormais au contribuable d’effectuer bon nombre de démarches sans avoir à se déplacer.