Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 8 mai 2024

Crédit photos: auremar

Assurance maladie

Impact de l’initiative d’allègement des primes sur le Canton de Vaud

En réponse à une interpellation du député Alexandre Démétriadès, le Conseil d’État constate que le système similaire en vigueur dans le canton de Vaud a permis de maintenir le pouvoir d’achat des classes moyennes malgré de forte hausse de primes, a réduit le montant des primes impayées de 25% et n’a pas entrainé d’effets négatifs sur l’optimisation des primes des subsidiés. D’autre part, l’initiative permettrait de rééquilibrer le financement des subsides selon le principe de l’équivalence fiscale en augmentant la part fédérale de 1/3 à 2/3 des coûts, soit jusqu’à 270 millions de moins à financer pour le Canton et les communes vaudoises. Cependant, compte tenu des incertitudes sur les conséquences en matière de répartition des tâches entre les cantons et la Confédération et, selon l’usage constant, faute d’unanimité, le Conseil d’État renonce à se prononcer sur l’initiative.

Consultation fédérale

Politique agricole à partir de 2022 et train d’ordonnances agricoles 2024

Le Conseil d’État a répondu à la consultation sur les ordonnances réglant la mise en œuvre de la majorité des dispositions de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) et à celle du train d’ordonnances agricoles 2024. L’obligation de couverture d’assurance pour la conjointe ou le conjoint travaillant régulièrement au sein de l’exploitation est vivement soutenue par le Conseil d’État. Celui-ci estime en outre que le système d’information centralisé pour la gestion des éléments fertilisants (digiFLUX) doit être simplifié. De manière plus générale, le Conseil d’État considère qu’il convient de prévoir des délais suffisamment longs afin d’assurer une mise en œuvre efficiente des nouvelles mesures, telles que la fusion des projets de réseau et de la qualité du paysage.

Ordonnances sur la circulation routière

L’article 45a de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), adopté le 1er octobre 2021 par l’Assemblée fédérale, concrétise au niveau de la loi la mise en œuvre de l’initiative du canton du Tessin 17.304 («Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!»). Une adaptation des ordonnances relatives à la LCR est nécessaire afin de préciser cette base légale dans des règles d’exécution. Les remarques du Conseil d’État concernant les articles proposées par cette révision sont de nature technique et ont pour objectif de donner au texte réglementaire plus de souplesse, notamment pour tenir compte de certains cas particuliers.

Égalité

Lutte pour l’égalité dans la langue française

Dans sa réponse à une question du député Jacques-André Haury, le Conseil d’État rappelle qu’il s’est doté, depuis 2004, d’une Directive sur la rédaction épicène qui doit «permettre aux femmes comme aux hommes de se sentir concernés par les informations en provenance de l’État, sans privilégier une catégorie ou l’autre afin de contribuer à la construction de l’égalité.» En effet, non seulement la féminisation, mais également la masculinisation des désignations de personnes fait partie des règles de base préconisées au chiffre 3 de cette directive, dans le respect des dictionnaires de la langue française et sans préjuger de son évolution.De plus, le site du Canton propose un répertoire de plus de 2000 noms de métiers, professions, fonctions, titres et autres activités au masculin et au féminin et enfin d’un guide de rédaction destiné à l’administration et au grand public. L’ensemble de ces instruments préconisent des formulations au féminin comme au masculin, et n’appellent pas à ce jour de modification du point de vue de l’égalité. Le Conseil d’État estime ainsi que la Directive sur la rédaction épicène dans sa formulation est adéquate et adaptée aux évolutions de la langue française.