Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 15 mai 2024

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Emploi

Modification du contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés

Après avoir récolté l’avis des associations professionnelles et des sociétés d’utilité publique intéressées, le Conseil d’État a adopté formellement une modification du contrat-type de travail dans les ménages privés. Il est prévu que les salaires minimums vaudois soient adaptés dès le 1er juin 2024 au niveau des salaires fixés dans l’ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique.

Sécurité

Modification du concordat sur les entreprises de sécurité

Le Conseil d’État propose d’abroger la condition de solvabilité préalable à l’obtention d’une autorisation d’engager un agent de sécurité privé (accréditation individuelle de chaque agent). Depuis l’introduction de cette condition en 2004, il n’a en effet pas été observé de corrélation entre l’insolvabilité et la propension à commettre des infractions. Ainsi, cette règle est-elle désormais considérée comme injustement discriminante vis-à-vis de personnes désireuses de revenir à meilleure fortune en pratiquant une activité de sécurité. L’ensemble des cantons parties au concordat sur les entreprises de sécurité a validé cette modification.

Consultation fédérale

Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’État se déclare favorable à l’avant-projet de loi fédérale sur la notification d’actes le week-end et les jours fériés. Celui-ci vise à reprendre la solution adoptée dans le droit révisé de la procédure civile, concernant la notification des courriers A plus. Il prévoit qu’une communication remise par courrier ordinaire un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu n’est réputée notifiée que le premier jour ouvrable qui suit (fiction de notification).

Energie

Financement des mesures pour une autonomie électrique des bâtiments de l’administration cantonale à l’horizon 2035

Dans le cadre de sa politique climatique, le Conseil d’État s’est engagé à renforcer le Plan climat vaudois et à allouer une enveloppe de 209 millions de francs à un paquet de mesures emblématiques. Dans ce contexte, grâce à une enveloppe de 18.05 millions, la démarche d’autonomie électrique des bâtiments de l’administration cantonale vaudoise sera initiée en développant massivement les installations photovoltaïques sur les bâtiments propriétés de l’État et en menant une large campagne de diminution des consommations d’énergie au sein de ce parc immobilier. L’objectif est clair: d’ici 2035, produire sur les toits et façades des bâtiments de l’administration cantonale autant d’énergie que consommée, à l’échelle du parc et à l’année.