Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 9 avril 2025

Crédit photos: Yuriy Dyachyshyn

Sécurité

Jubilé des 150 ans du Tribunal fédéral, à Lausanne: Interdiction de survol de drone

Du 15 au 16 mai 2025 se déroulera le jubilé des 150 ans du Tribunal fédéral, à Lausanne. Le Conseil d’État a adopté un arrêté urgent restreignant le survol de drones, jeudi 15 mai 2025 et vendredi 16 mai 2025, dans un périmètre de 500 mètres de rayon autour du Tribunal fédéral. Cette mesure vise à assurer la confidentialité de l’événement, la protection des personnes et délégations participant à cette conférence.

Routes

Modernisation de la jonction sud de Moudon

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un crédit d’ouvrage de 13’575’000 francs destiné à financer la part cantonale des travaux d’assainissement et de réaménagement de la jonction sud de Moudon. Situé au croisement des routes cantonales de Berne et d’Oron, ce projet d’envergure vise à améliorer la sécurité et la fluidité sur cet axe stratégique tout en réduisant l’impact du trafic dans le centre-ville de Moudon, notamment grâce à la création d’une bretelle d’accès direct en direction de Berne. Les travaux devraient débuter en automne 2025, pour une durée de trois ans.

Santé

Analyse du Conseil d’État sur les besoins hospitaliers de la région lausannoise

Dans son rapport au postulat de la députée Florence Gross, le Conseil d’État considère que l’analyse approfondie des besoins hospitaliers de la région lausannoise révèle un système bien structuré, reposant sur le rôle central du CHUV et son interdépendance avec les établissements régionaux et privés. Ce modèle garantit le bon fonctionnement de l’hôpital universitaire pour ses missions spécifiques (traitements spécialisés et formation), pour lesquelles une taille critique est nécessaire, ainsi que la pérennité du dispositif hospitalier cantonal. De plus, la planification hospitalière 2024 s’est assurée de renforcer la couverture des besoins tout en évitant la redondance des prestations parmi les établissements hospitaliers.

Logement

Encourager la création de logements d’utilité publique en sécurisant le droit de préemption

Dans ses réponses à des interpellations de la députée Thanh-My Tran-Nhu et du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’État explique avoir procédé à des adaptations réglementaires en vue de préciser et sécuriser l’application du droit de préemption, ceci dans l’intérêt de toutes les parties. Le 27 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt confirmant la légalité des articles du règlement d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif, qui avaient été contestés par l’ASLOCA Vaud notamment. Le droit de préemption est un droit que la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif confère aux communes. Elles disposent de divers outils légaux et financiers leurs facilitant l’exercice de leur droit de préemption et, plus largement, la réalisation de logements d’utilité publique. Selon l’importance des modifications légales ou réglementaires qui pourraient se profiler, le Conseil d’État ne manquera pas de consulter les instances représentant les principaux milieux intéressés au problème du logement. Il précise par ailleurs que le département en charge du logement est actuellement en train de procéder à une évaluation élargie de sa politique cantonale du logement. Le rapport d’analyse sera publié courant 2025, mais dans tous les cas avant la fin de la législature en cours.