Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 30 avril 2025

Crédit photos: maroke

Prévention

Autorisation de vente d’alcool non-distillé dans les stations-service

Faisant suite à une initiative déposée par le député Jean-Christophe Birchler, le Conseil d’État, dans sa majorité, propose au Grand Conseil de modifier le cadre légal cantonal afin d’autoriser les stations-service à servir et vendre des boissons alcooliques non-distillées, sous réserve d’obtention d’une licence. Cette autorisation favorise la liberté économique entre les exploitants des stations-service et les autres commerçants et permet au Canton de Vaud de s’aligner sur une pratique déjà appliquée par d’autres cantons, ainsi que sur les routes fédérales. Un compromis faisant la distinction entre les boissons alcooliques distillées et non-distillées (vin, bière et cidre) paraît en outre approprié aux fins de réduire les risques de la consommation d’alcool pour la santé et la sécurité routière.

Emploi

Loi sur l’emploi: révision partielle de l’assurance perte de gain maladie pour bénéficiaires d’indemnités de chômage

Le Conseil d’État a adopté, dans sa majorité, le projet de révision partielle de la loi sur l’emploi modifiant les dispositions concernant l’assurance cantonale perte de gain maladie pour les bénéficiaires d’indemnités de chômage (APGM). L’APGM a pour but le versement de prestations complémentaires aux personnes au chômage, en incapacité de travail passagère, totale ou partielle, et qui ont épuisé leur droit aux indemnités de chômage en cas de maladie ou de grossesse. Entrée en vigueur le 1er avril 2012, cette assurance affiche au 31 décembre 2023 un déficit important de près de 14 millions de francs. Une révision est ainsi nécessaire. Le projet de révision soumis au Grand conseil repose sur trois piliers: un nouveau mécanisme d’ajustement du taux de cotisation; une cotisation d’assainissement qui sera supprimée dès que les finances de l’assurance retrouveront une situation favorable; une réduction du niveau des prestations conférant un caractère incitatif au dispositif. Avec ce projet de révision, le Conseil d’État est déterminé à éponger la dette de l’APGM de sorte à assurer une viabilité à long terme de ses prestations en faveur des personnes au chômage.

Formation

Modification du règlement d’application de la loi sur l’Université de Lausanne

Le Conseil d’État a adopté une révision partielle du règlement d’application de la loi sur l’Université de Lausanne (RLUL) portant sur trois articles qui concernent les politiques d’accès aux études (formation de base et continue) et de reconnaissance d’acquis. Ces modifications répondent aux besoins de l’Université, notamment pour atteindre des objectifs que le Conseil d’État lui a fixés dans le Plan stratégique de l’UNIL 2022-2027. La modification de l’article 77 al. 1 permettra la reconnaissance de crédits pour des formations antérieures effectuées en dehors d’une Haute école. L’introduction d’un alinéa 2bis à l’article 104 vise à faciliter la reprise d’études par des personnes issues du domaine de l’asile. La modification des articles 104a et 104b permettra à l’UNIL d’introduire de nouvelles formations certifiantes en formation continue, les Certificates of Open Studies (COS).

Social

Le Conseil d’État propose de suspendre le traitement de l’initiative «Pour un congé parental vaudois»

Au vu des travaux en cours au niveau fédéral et après avoir consulté le comité d’initiative, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de suspendre le traitement de l’initiative populaire cantonale «Pour un congé parental vaudois», le temps que la situation juridique soit clarifiée au niveau du droit fédéral.