Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 1er octobre 2025

Crédit photos: Frank Gärtner

Energie

Suppression de la limite de 1000 mètres d’altitude pour les pompes à chaleur air-eau et air-air

Par l’adoption des règlements modifiant, respectivement, le règlement d’application de la loi sur l’énergie (RLVLEne) ainsi que le Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC), le Conseil d’Etat a décidé de supprimer la limite de 1000 mètres d’altitude pour l’installation de pompes à chaleur air-eau et air-air. Ces règlements entreront en vigueur dès le 1er janvier 2026. Ces modifications du RLVLEne et du RLATC, en supprimant l’obligation de respecter le standard Minergie ou équivalent pour les bâtiments neufs et existants situés à plus de 1000 mètres d’altitude souhaitant s’équiper de pompes à chaleur, présentent les avantages de corriger une lacune figurant dans la réglementation actuelle, de préparer la mise en œuvre de la future loi sur l’énergie et de favoriser le déploiement des installations fonctionnant aux énergies renouvelables dans le canton, en particulier dans les régions de montagne. Deux autres modifications d’ordre technique sont apportées au RLATC. La première porte sur l’actualisation des conditions pour dispenser d’autorisation l’installation d’une pompe à chaleur air/eau ou air/air en élargissant les cas dans lesquels ces installations à l’extérieur d’un bâtiment existant sont dispensés à la suite d’une modification de l’ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit. La seconde concerne les pièces et indications à fournir avec la demande de permis de construire, afin que la disposition corresponde à la pratique actuelle.

Mobilité

Fonds pour l’acquisition des véhicules et engins de l’État 

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une adaptation des plafonds des montants des deux fonds d’inventaires permettant l’acquisition des véhicules ainsi que des engins spéciaux utilisés par les services de l’administration. Elle permettra d’assurer le renouvellement du parc à long terme, en tenant compte des besoins et de l’examen de leur caractère indispensable. Cette adaptation des plafonds intègre également le changement de prise en compte comptable du produit des ventes de véhicules. Le fonds pour les routes nationale est quant à lui abrogé suite à la création du service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier. Le Conseil d’État rappelle qu’une stratégie d’acquisition et de gestion durable du parc de véhicules et engins est en cours d’élaboration dans le cadre de la stratégie mobilité dans l’administration cantonale. 

Formation

Hautes écoles: révision intercalaire du règlement d’application de la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES

Le Conseil d’État a adopté une révision du règlement d’application de la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES permettant notamment de mieux prendre en compte les absences et congés de longue durée pendant la période probatoire du personnel d’enseignement et de recherche, les problèmes de santé des étudiants et leurs conséquences sur le déroulement des études, la fréquentation de la formation et les absences ainsi que sur les règles de comportement.

Engagement d’interprètes dans le cadre scolaire

Les règles en vigueur concernant l’engagement d’interprètes découlent du règlement d’application de la loi sur l’enseignement obligatoire, qui prévoit que les établissements peuvent recourir à des interprètes pour leur communication avec les familles des élèves allophones, sans frais pour les parents, rappelle le Conseil d’État dans sa réponse à une interpellation du député Romain Belotti. Le corps enseignant, les directions et les services de psychologie, psychomotricité et logopédie en milieu scolaire y ont recours lorsque cela est nécessaire, si les parents en font la demande ou si une personne de leur entourage ne peut assurer cette tâche. Aucune norme ne limite cette prise en charge dans le temps. En effet, la création d’un lien de confiance et une bonne communication familles-école est dans l’intérêt de toutes et tous, car cela constitue un facteur favorisant l’intégration scolaire et sociale.