Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 4 mars 2026

Crédit photos: ARC Sieber

Mobilité

Règlement d’application pour le transport de marchandises

Le Conseil d’État a adopté le règlement d’application relatif à l’octroi des subventions cantonales en faveur du transport ferroviaire de marchandises. Il encadre les subventions que le Canton entend attribuer, dans le cadre de sa stratégie cantonale pour le transport de marchandises, pour financer la construction, la rénovation et la modification d’installations de transbordement et de chargement multimodales utiles au transport ferroviaire de marchandises. Ce règlement donne suite à l’adoption d’un crédit d’investissement et d’une modification de la loi sur la mobilité et les transports publics par le Grand Conseil en été 2025. 

Social

Impact de l’action sociale vaudoise 

Le Conseil d’État présente un rapport répondant à cinq postulats sur l’action sociale vaudoise: les postulats des députées et députés Claire Richard, Grégory Devaud, Florence Gross, Catherine Labouchère et Nathalie Jaccard. Il répond à la deuxième évaluation de la loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises et se positionne sur les recommandations. Il donne aussi des informations sur l’efficacité de l’octroi des prestations sociales et l’organisation de l’action sociale, les effets de seuil dus à la perte d’une prestation sociale, l’impact de la crise du Covid-19 sur la politique sociale ainsi que les orientations futures du Canton dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et le non-recours aux prestations sociales. Le nouveau rapport social approfondit ces éléments.

Formation

Utilisation des smartphones au Secondaire II 

En réponse à une interpellation du député David Vogel, le Conseil d’État rappelle la préoccupation des autorités cantonales eu égard à l’usage des smartphones et autres objets connectés dans le cadre scolaire. À la différence de l’école obligatoire, la situation qui prévaut actuellement au niveau postobligatoire n’est pas encore réglementée à l’échelon cantonal ou latin. Une directive de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire a toutefois été édictée en date du 22 janvier 2026. Elle est applicable dès le second semestre d’enseignement de la présente année scolaire 2025-2026 et met ainsi en place un régime uniforme et cohérent pour l’ensemble des établissements gymnasiaux et de formation professionnelle. Du fait du profil particulier des élèves de l’école postobligatoire, souvent majeurs ou sujet à certaines obligations envers leurs employeurs dans le cadre d’un apprentissage, cette directive n’est toutefois pas axée sur un régime d’interdiction pure et simple, mais plutôt de régulation de la situation, en s’appuyant notamment sur le libre arbitre des élèves concernés et la marge de manœuvre des établissements postobligatoires désireux de mettre en œuvre des actions ponctuelles de sensibilisation à la déconnexion.