Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 29 avril 2026

Crédit photos: GANGUILLET Apichat

Santé

Santé du personnel soignant

Le Conseil d’État répond à une interpellation de Géraldine Dubuis et détaille les mesures mises en place, telles que le soutien au personnel soignant via le programme InvestPro, une stratégie globale visant à garantir l’accès à des soins de qualité à l’horizon 2030, ainsi que la publication à venir d’une politique cantonale de santé mentale pour la période 2026–2030. Parallèlement, il a initié un processus d’analyse et de planification en matière des soins psychiatriques stationnaires. Enfin, des réflexions en matière de revalorisation salariale, statutaire et organisationnelle des psychologues cadres au CHUV sont en cours pour améliorer les conditions de travail pour l’ensemble de ce personnel, en vue d’assurer les soins à la population vaudoise.

Fiscalité

Répartition intercommunale de la compensation financière relative aux frontaliers 

Le Conseil d’État propose au Grand Conseil de modifier un décret de 1983 sur la ratification de l’accord relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Le projet a des effets sur la répartition intercommunale de la compensation financière à deux égards. S’agissant de la pondération de la masse salariale, la notion de «valeur du point d’impôt» est remplacée par celle de «revenu fiscal standardisé». Concernant la compétence territoriale pour l’attribution de la masse salariale des frontaliers, il est proposé d’instaurer, s’agissant exclusivement de la répartition intercommunale, le critère du lieu de travail effectif.

Législation

Modification de la loi pénale vaudoise 

En réponse à une motion du député Yannick Maury, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de modifier la loi pénale vaudoise du 19 novembre 1940. Cette modification interdira et punira l’utilisation et l’exhibition de symboles de haine, notamment nazis, dans l’espace public. Une commission d’expert sera chargée d’établir un projet de liste de symboles prohibés. Ce projet sera ensuite soumis à l’examen du Grand Conseil.

Territoire

Approbation de la stratégie régionale de gestion des zones d’activités du district de Nyon

Le Conseil d’État a approuvé la stratégie régionale de gestion des zones d’activités du district de Nyon. Cette stratégie couvre l’entier du district de Nyon et ses 47 communes, à l’exception de la commune de Bassins. Dans le but de faciliter l’accueil de nouvelles entreprises et sur la base d’une estimation de la croissance prévisible des emplois et des réserves mobilisables, la stratégie définit les besoins en surface à l’horizon 2040. La stratégie identifie les zones d’activités d’intérêt local et régional ainsi qu’un site stratégique cantonal de développement d’activités (SSDA), elle programme notamment deux nouvelles zones d’activités régionales, en garantissant un usage rationnel et mesuré du sol, dans le respect de la législation fédérale et cantonale.