Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 20 mai 2026

Crédit photos: Alexander Rochau

FORMATION

Planification des vacances scolaires de février

Dans sa réponse à l’interpellation du député Loïc Saugy, le Conseil d’État rappelle que le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF) est compétent pour fixer les vacances scolaires vaudoises. L’application du dispositif légal cantonal restreint toutefois sa marge de manœuvre. Vaud et Genève s’entendent déjà pour fixer leurs relâches de février à des dates différentes, ce qui concerne 58% de la population romande. A l’avenir, le DEF évitera le chevauchement entre les relâches vaudoises et les vacances de carnaval de Fribourg et du Valais si, toutes autres contraintes considérées, il en voit la possibilité sans prétériter les besoins pédagogiques des élèves vaudois.

FORMATION 

Modernisation des machines et installations nécessaires à la formation dans cinq écoles professionnelles 

Le Conseil d’État propose un crédit-cadre de 6,5 millions de francs destiné à financer l’acquisition de 71 machines et installations dans cinq écoles professionnelles du canton. Ce crédit couvre 19 types de moyens d’enseignement « lourds » pour la période 2026-2030, en remplacement d’équipements vieillissants ou en complément du parc existant. Ces investissements concernent l’École Technique de la Vallée de Joux (ETVJ), l’École Technique – École des métiers de Lausanne (ETML), le Centre Professionnel du Nord Vaudois (CPNV), le Centre d’Enseignement Professionnel de Vevey (CEPV) et l’École d’Arts et Communication (ERACOM). Cette démarche vise à garantir la conformité aux standards légaux fédéraux, à améliorer la sécurité des apprenties et apprentis, à renforcer leur employabilité et à accroître l’attractivité de la formation professionnelle.

TERRITOIRE 

Prolongation et renforcement du soutien financier aux communes pour la révision de leurs plans d’affectation 

Le Conseil d’État sollicite un nouveau crédit-cadre de 4’625’000 francs afin d’assurer la continuité du soutien financier aux communes engagées dans la révision de leurs plans d’affectation, en conformité avec la loi sur l’aménagement du territoire et la mesure A11 du plan directeur cantonal. Ce nouveau crédit-cadre correspond à la reconduction du solde non utilisé du crédit initial ainsi que du crédit additionnel, accordés il y a 10 ans et proches de leur délai de péremption. Il intègre également une rallonge financière destinée à répondre aux besoins accrus des communes en réponse à la motion de la députée Monique Hofstetter. Ce nouveau crédit-cadre introduit de plus la possibilité de débloquer une partie des montants dès l’étape de l’enquête publique.

FONCTION PUBLIQUE

Grèves de la fonction publique vaudoise 

En réponse à l’interpellation du député Loïc Saugy qui s’interroge sur les conséquences financières des grèves de la fonction publique vaudoise, le Conseil d’État confirme qu’aucune rétribution directe ou indirecte n’est versée par l’État au personnel participant à la grève. Il précise également qu’au plus fort de la grève en réaction aux restrictions budgétaires 2026, plus de 5’800 collaboratrices et collaborateurs ont participé au mouvement le 18 novembre 2025. Dans le contexte de l’école obligatoire, en cas de fermeture de classe due à la grève, un service d’accueil des élèves a été mis en place au sein des établissements, pendant les heures scolaires et cette mesure a été communiquée aux parents d’élèves concernés. Enfin le Conseil d’État atteste que l’ensemble des prestations ne devant souffrir d’aucun retard sont assurées lors de grèves de la fonction publique.