Décisions du Conseil d'État

1er mars 2023

Crédit photos: Jackin

Eau

Chlorothalonil : pour une aide fédérale

Le Conseil d’État préavise favorablement l’initiative du député Pierre Dessemontet et présente à ce titre au Grand Conseil un projet de décret portant sur le dépôt d’une initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale, l’invitant à compléter la loi fédérale sur la protection des eaux et son ordonnance d’application. La création d’un fonds fédéral, enjeu central de l’initiative, permettrait de soutenir financièrement les distributeurs d’eau dans l’accomplissement de leurs tâches et de couvrir des coûts que ceux-ci ne peuvent pas prendre en charge en vertu du principe du pollueur-payeur.

Commerce

Lutte contre les faux rabais

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’État rappelle le partage des compétences entre les communes et le Canton en matière de surveillance de l’indication des prix. La Police cantonale du commerce procède ainsi à la surveillance de l’indication des prix dans la presse et sur Internet, les communes étant pour leur part en charge de la surveillance des commerces situés sur leur territoire. Le gouvernement fait encore état des démarches entreprises ces dernières années pour renforcer l’activité de contrôle dans le canton, notamment par la mise en place de formations destinées aux intervenants communaux. Compte tenu de la répartition des compétences de contrôle et des démarches déjà entreprises, il considère qu’une augmentation des moyens alloués à la Police cantonale du commerce n’est pas nécessaire.

Social

Augmentation du taux de cotisation à l’assurance perte de gain maladie pour chômeurs

Le Conseil d’État a décidé d’augmenter le taux de cotisation à l’assurance perte de gain maladie pour bénéficiaires d’indemnités de chômage. À partir du 1er mars 2023, il passe de 1,8% à 2,8%. Conformément au dispositif légal prévu, le gouvernement adapte ainsi le niveau de cotisation en fonction des dépenses réelles. En ajustant les cotisations à 2,8%, l’État applique le mécanisme destiné à tendre vers l’équilibre des finances de l’assurance et à éviter une dette ou un bénéfice trop important. Entrée en vigueur le 1er avril 2012, l’assurance perte de gain maladie est destinée aux personnes au chômage, en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle, ayant épuisé leur droit aux indemnités en cas de maladie. Cette assurance est uniquement et intégralement financée par des cotisations prélevées sur les indemnités de chômage.

Enseignement

Pour une école vaudoise plus durable

Pionnier en matière d’éducation à la durabilité, le Canton de Vaud veut continuer à accompagner la société à faire face aux défis socio-environnementaux et énergétiques, actuels et futurs. Pour pérenniser sa mission, une enveloppe du Plan climat vaudois de 7 millions doit permettre, en deux temps, de soutenir les écoles dans la prise en compte de la durabilité et de financer des mesures spécifiques à la formation professionnelle initiale et supérieure. Un premier crédit de 3 931 800 francs est soumis au Grand Conseil. À travers ces mesures, le Conseil d’État répond également au postulat Nicolas Suter et consorts, « Transition de carrière et transition énergétique vont de pair» .