Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 26 avril 2023

Crédit photos: Shuang Li

Mobilité

Renforcement des mesures de lutte contre le bruit du trafic routier

Dans son rapport sur un postulat du député Jean-Daniel Carrard, qui demandait un appui cantonal en faveur des communes et un renforcement des mesures cantonales dans la lutte contre le bruit routier, le Conseil d’État relève que des mesures de renforcement de la collaboration entre le Service des automobiles et de la navigation et les polices du canton ont été prises depuis mai 2021. Ces mesures, plus particulièrement l’intensification des contrôles routiers et les mises hors circulation ou saisies des véhicules qui ne répondent pas aux prescriptions ainsi que le démontage et la destruction des composants illicites, permettent de mieux lutter contre le bruit routier. Par ailleurs, le Conseil d’État rappelle que des mesures de subventionnement, cantonales et communales, à la pose de revêtements phonoabsorbants existent, mais que la mesure à envisager prioritairement pour lutter contre le bruit routier est la limitation de vitesse.

Santé

Collaboration intercantonale en matière de santé numérique

Le Conseil d’État adopte la convention intercantonale en matière de santé numérique et délègue la compétence de sa signature au Département de la santé et de l’action sociale. Cette convention et son rapport explicatif déterminent les principes de collaboration entre les cinq cantons membres de l’association CARA (Genève, Jura, Fribourg, Valais et Vaud) ainsi que les conditions-cadre et les principes essentiels nécessaires à la mise en place et à l’usage des services de santé numérique, notamment le dossier électronique du patient.

Prise en charge de l’encéphalomyélite myalgique

Dans sa réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État reconnaît que l’encéphalomyélite myalgique ou syndrome de fatigue chronique est un problème de santé qui peut être invalidant, dont le diagnostic est difficile à poser et qui ne connaît pas de traitement médical efficace. Il rappelle qu’il existe au sein d’Unisanté une consultation de consilium à disposition des médecins pour des situations particulièrement complexes. Seule une vingtaine de situations avec cette maladie sont connues dans le canton. Les symptômes pouvant être analogues à ceux du COVID long, des synergies de prise en charge sont prévues au CHUV pour ces deux problèmes de santé. Le Conseil d’État suivra l’évolution des besoins des patients concernés. Par ailleurs, il rappelle que les questions relatives à la prise en charge par l’assurance maladie et par l’assurance invalidité sont du ressort des instances fédérales.

Formation

Résiliations de contrats d’apprentissage

En réponse à une interpellation de la députée Sonya Butera concernant le taux de résiliation de contrats d’apprentissage et les mesures existantes ou à venir visant à les limiter, le Conseil d’État confirme en effet une légère recrudescence du phénomène, conséquence probable des effets délétères de la pandémie sur le bon déroulé des cursus de formation et la santé mentale des jeunes. Il rappelle également que 2017, des efforts considérables ont d’ores et déjà été réalisés, parmi lesquels une amélioration de la dotation des commissaires professionnels, ce afin de permettre un meilleur suivi des apprenties et apprentis rencontrant des difficultés en entreprise. Cet effort va en outre être poursuivi ces prochaines années, que ce soit par la redéfinition de la stratégie de l’Office cantonal de l’orientation scolaire et professionnelle vers un renforcement de l’accompagnement pour favoriser les transitions directes dans des solutions certifiantes ou la dotation supplémentaire de conseillères et conseillers aux apprentis, dont la mission consiste à prendre en charge leurs problématiques personnelles ou scolaires.