Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 20 décembre 2023

Crédit photos: nono

Fiscalité

Transmission électronique de documents aux contribuables et dépôt par voie électronique de la déclaration d’impôt

Afin de répondre aux exigences du droit fédéral harmonisé en matière de procédure électronique, le Conseil d’Etat édicte, par voie règlementaire, les dispositions d’application nécessaires à la transmission électronique, avec l’accord du contribuable, de documents fiscaux au moyen du système e-facture/eBill. Par ailleurs et compte tenu des nouvelles technologies, le certificat de salaire n’est plus systématiquement transmis par courrier papier ou électronique. L’employeur peut par exemple le mettre à disposition du contribuable par le biais d’un portail informatique. Une modification du règlement sur le dépôt, notamment par voie électronique, de la déclaration d’impôt s’impose afin de prévoir une disposition qui s’adapte à tous les modes de transmission du certificat de salaire.

Énergie

Rénovation énergétique du patrimoine immobilier de la CPEV

En réponse à un postulat de la députée Rebecca Joly, le Conseil d’Etat rappelle que la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV) s’engage à réduire les émissions de CO2 de l’exploitation de son patrimoine immobilier composé de 270 bâtiments totalisant 8200 logements. La stratégie climatique a été validée avec des objectifs de réduction des émissions de CO2 causées par le chauffage et à la production d’eau sanitaire avec une réduction de 10% d’ici à 2025 et de 35% d’ici à 2030 par rapport à 2018. L’ambition est d’atteindre un niveau compatible avec l’Accord de Paris à l’échéance 2050, soit 8 kg de CO2 d’émission par m2 contre 30 kg aujourd’hui. Pour y parvenir, trois mesures principales sont mises en œuvre: mesure de la consommation, optimisation des installations techniques et sensibilisation des locataires; poursuite des assainissements énergétiques avec une accélération du taux de rénovation à 3.0%; substitution de l’énergie fossile à non-fossile ou raccordement au chauffage à distance. Pour se donner les moyens de ses ambitions, Retraites Populaires, la gérante, renforce ses équipes de la Division immobilier.

Territoire

Aménagement d’une décharge de type A au lieu-dit l’Alliez (Aubonne)

Le Conseil d’Etat a décidé de lancer une procédure de plan d’affectation cantonal valant permis de construire (PACvPC n°335) en vue d’aménager une décharge de type A (matériaux d’excavation et matériaux terreux non pollués) au lieu-dit L’Alliez, sur la commune d’Aubonne, site inscrit comme prioritaire dans la planification cantonale. Cette planification sera élaborée par la Direction générale du territoire et du logement, avec l’appui technique de la Direction générale de l’environnement. Une fois en vigueur, cette planification permettra l’aménagement d’une décharge d’un volume d’environ 1,3 millions de m3. Cette installation répondra ainsi aux besoins du canton et en particulier à ceux de la région de la Côte. La décision du Conseil d’Etat ne couvre à ce stade que le type de procédure mise en place.

Nouvelle priorisation des projets impactant les surfaces d’assolement

Le Conseil d’Etat a effectué une 13e priorisation des projets ayant un effet sur les meilleures terres agricoles cantonales. Il a ainsi autorisé l’approbation de six plans d’affectation, dont ceux pour la STEP intercommunale à Gland, le quartier Borné-Nau à Grandson et le pôle pénitentiaire du Nord vaudois à Orbe, un aménagement de cours d’eau (Grand-Canal à Chessel) et deux projets routiers (RC1 et RC19). Ces projets représentent une emprise de 13.46 hectares sur des surfaces d’assolement (SDA). La marge cantonale par rapport aux 75’800 hectares de SDA à maintenir dans le canton se monte dorénavant à 88.66 hectares.