Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 24 avril 2024

Crédit photos: Syda Productions

Formation

Usage des téléphones portables au secondaire II: cadrer plutôt qu’interdire

En réponse à une question du député David Vogel interrogeant la possibilité d’interdire l’usage des téléphones portables au niveau du secondaire II, le Conseil d’État répond privilégier un usage cadré plutôt qu’une interdiction. Une proportion importante des élèves étant majeurs et l’utilisation des téléphones portables pouvant intervenir dans les processus d’apprentissage de ce public, un usage ciblé, accompagné d’un travail de sensibilisation sur les mésusages potentiels, constitue à ce jour l’approche choisie par le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle.

Hautes écoles: mise en consultation de l’avant-projet de révision de deux règlements d’application

Après la révision partielle de la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) adoptée par le Grand Conseil le 16 janvier 2024, le Conseil d’État a autorisé le Département de l’enseignement et de la formation à mettre en consultation deux avant-projets de révision du règlement d’application de cette loi ainsi que du règlement sur les assistants des hautes écoles vaudoises de même type. Cette révision partielle a porté, pour l’essentiel, sur les changements permettant de réaliser la condition relative à l’implémentation de la typologie des fonctions HES-SO émise lors de l’accréditation de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), soit l’introduction de trois nouvelles fonctions qui sont celles de professeur HES assistant, de chargé de cours HES et de collaborateur scientifique (ou artistique) HES. D’autres adaptations mineures ont été également apportées aux avant-projets de révision des règlements.

Social

Révision du règlement d’application de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires

Le Conseil d’État a adopté des modifications techniques du règlement sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires. Celles-ci ont notamment pour but de préciser les conditions d’intervention et également de cessation des prestations proposées par le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA) et de clarifier la procédure de médiation proposée par le BRAPA, respectivement quant à l’accompagnement des enfants majeurs en formation sans titre d’entretien. En outre, le montant maximum des avances sur pensions alimentaires a été adapté afin de tenir compte du montant de la rente d’orphelin appliquée en 2024.

Consultation fédérale

Révision du champ d’application de la convention collective de travail

Dans le cadre de la consultation fédérale relative à une révision de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail en faisant primer les salaires des conventions collectives de travail (CCT) étendues sur ceux réglés dans des lois cantonales (salaire minimum cantonal), le Conseil d’État réitère son attachement au partenariat social, mais émet les mêmes réserves que celles exprimées par le Conseil fédéral. Ce soutien ne doit en effet pas se faire au détriment du respect des principes constitutionnels. Il encourage dès lors les autorités fédérales à favoriser une solution qui soit compatible avec ces principes. Par ailleurs, le Conseil d’État se déclare favorable à la deuxième modification envisagée, consistant en un droit, pour tout employeur, toute employée et tout employé soumis à une CCT étendue qui en fait la demande, de consulter les comptes annuels des commissions paritaires.