Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 27 novembre 2019

Crédit photos: Maryna Osadcha - stock.adobe.com

Agriculture

Broye, Pied du Jura: valorisation de la filière de production de noix

Dans le canton, la culture de la noix est plus que séculaire. Or, les noyers traditionnels sont des arbres haute-tige extensifs dont la production n’est que partiellement valorisée ou transformée en huile de noix. Le Conseil d’état projette de valoriser la filière noix par le biais de la mise sur le marché d’un produit local et de qualité qui apporte une forte valeur ajoutée pour l’agriculture vaudoise de proximité. De plus, le développement des offres de vente directe, d’hébergement et d’accueil qui en découlent représente un intérêt indéniable pour le tourisme et la population locale. Dans ce contexte, le Conseil d’État a décidé d’accorder un soutien financier de 1’430’800 francs pour valoriser la filière de production de noix des régions de la Broye et du Pied du Jura.

TERRITOIRE

Modification du règlement d’application de la loi sur la géoinformation

Le Conseil d’État a modifié le règlement d’application de la loi sur la géo-information. En introduisant un nouveau chapitre VII bis consacré au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, il précise l’organisation du cadastre, les procédures d’ajout et de rectification des données qu’il contient et répond aux exigences légales fédérales. Le règlement prévoit également un renforcement du rôle de l’Office de l’information sur le territoire dans les missions de coordination. Ces modifications, ajoutées à celles des annexes du règlement, contribueront à offrir un accès facilité et centralisé aux restrictions foncières en vigueur dans le canton de Vaud.

ADMINISTRATION

Nominations au Département de l’économie, de l’innovation et du sport

Le Conseil d’État a nommé Françoise Favre au poste de cheffe du Service de l’emploi (SDE), tandis que François Vodoz devient secrétaire général du département. En novembre 2015, Françoise Favre était désignée comme cheffe de service adjointe au SDE. Elle dispose de compétences managériales avérées dont elle a fait la preuve durant l’intérim qu’elle a assuré à la tête du service depuis le 1er avril de cette année. M. Vodoz a pour sa part dirigé le SDE jusqu’au 31 mars 2019 et a assumé le poste de secrétaire général à titre intérimaire depuis le mois d’avril de cette année.

FINANCES

Barèmes des impôts à la source 2020

Le Conseil d’État a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source pour la période fiscale 2020. Les barèmes de l’imposition à la source ont été adaptés au coefficient cantonal de 156% en vigueur dès 2020.

CONSULTATION FÉDÉRALE

Modification de la loi sur les profils d’ADN

Le Conseil d’État salue la modification de la loi sur les profils d’ADN. La création d’une disposition expresse relative à l’analyse par phénotypage, soit la mise en évidence des caractéristiques morphologiques apparentes de l’auteur d’une trace à partir de matériel ADN mis en sûreté sur le lieu de l’infraction, est considérée comme une évolution positive. Toutefois, le Conseil d’État formule plusieurs remarques. Il estime que compte tenu de l’atteinte importante que ces pratiques induisent aux droits de la personne, il est essentiel qu’elles soient encadrées par une base légale précise.