Décisions du Conseil d'État

Séance du mercredi 26 février 2020

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Logement

Harmonisation de la loi sur l’utilisation de la formule officielle en cas de changement de locataire

La loi sur l’utilisation de la formule officielle au changement de locataire (LFOCL) prévoit l’obligation pour le bailleur d’utiliser une formule officielle agréée par le Canton en cas de conclusion d’un nouveau bail, lorsqu’il y a pénurie de logements. Dans cette loi, la pénurie se définit actuellement par un taux de vacance se situant en dessous de 1.5% au niveau cantonal. Dans un but de simplification administrative, le Conseil d’État propose une modification de la LFOCL visant à harmoniser cette notion de pénurie de logements avec celle figurant dans la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif, qui fixe la pénurie de logements à l’échelle du district. La modification proposée permet de pérenniser l’obligation d’utiliser la formule officielle dans des districts et villes souffrant encore d’une pénurie de logements accrue (p. ex. Lausanne), respectivement de lever cette obligation dans des districts sortis de pénurie.

Communes

Mise en œuvre du droit de préemption de l’état

Le Conseil d’État a défini les modalités de mise en œuvre du droit de pré-emption que peuvent lui céder les communes conformément à la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Le Canton ne disposant que de vingt jours pour exercer ce droit, le Conseil d’État a élaboré une procédure spécifique, rapide. Elle comprend le recours au fonds pour l’acquisition de droits réels et d’immeubles de réserve (fonds FAIR) sur la base d’un préavis technique réalisé par une commission d’experts. Un projet de décret visant à doter ce fonds d’un montant de 20 millions de francs, uniquement consacré à la mise en œuvre du droit de préemption de l’État sera soumis au Grand Conseil dans le cadre du budget 2021. Cette somme sera imputée sur l’enveloppe de 240 millions de francs existante et ancrée dans la loi sur le logement.

Justice

Crédit d’étude pour la transformation du système d’information

Le Conseil d’État soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 400’000 francs destiné à l’analyse et l’évaluation des besoins liés à la numérisation de la justice vaudoise (Ordre judiciaire et Ministère public) et à la mise en œuvre des projets informatiques intercantonaux. En effet, divers projets intercantonaux accélèrent la transformation numérique de la justice vaudoise, notamment l’échange automatique de données entre acteurs de la chaîne pénale ou l’introduction du dossier judiciaire électronique. En parallèle, l’évolution du système d’information de la justice, initiée en 2014, doit se poursuivre. L’étude de ces enjeux est nécessaire pour anticiper les obligations légales et conduire avec efficacité les changements pour les justiciables, les différents partenaires de la justice ainsi que les magistrats et les collaborateurs.

Fiscalité

Déclaration d’impôt électronique : modification du règlement

Le Règlement sur la déclaration d’impôt des personnes physiques et des personnes morales par voie électronique doit être modifié afin de tenir compte de la possibilité, depuis 2018 pour les sociétés ayant leur siège hors du canton et depuis 2019 pour les associations, fondations et autres personnes morales, de déposer leurs déclarations d’impôt par voie électronique, comme c’était déjà le cas pour les autres contribuables.

Sociétés locales

Organisation de lotos annuels

Avec le déploiement de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent, les tiers qui ne poursuivent pas un but d’utilité publique ne peuvent plus organiser de lotos. Le Conseil d’État rappelle, dans sa réponse à une interpellation de la députée Amélie Cherbuin, que cette nouvelle exigence légale n’empêche pas les associations locales d’organiser leurs lotos tant que de telles manifestations s’inscrivent dans le but idéal qu’elles s’assignent.