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24.03.2023 / FAO N° 24
(art. 232 LP, art. 29 et 123 ORFI)
Les créanciers du failli et les personnes qui ont des revendications à exercer sont invités à produire, dans le délai fixé pour les productions, leurs créances ou revendications à l’office et à lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livre, etc.). L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts de toute créance non garantie par gage (art. 209 LP).
Les créanciers hypothécaires annonceront leurs créances en indiquant séparément le capital, les intérêts et les frais; ils feront savoir également si la créance est échue ou si elle a été dénoncée au remboursement, pour quel montant et pour quelle date.
Les débiteurs du failli sont tenus de s'annoncer, sous les peines de droit, dans le délai fixé pour les productions.
Ceux qui détiennent des biens du failli, en qualité de créanciers gagistes ou à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre à la disposition de l’office, dans le délai fixé pour les productions, tous droits réservés, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi et pourront être déclarés déchus de leur droit de préférence en cas d'omission inexcusable.
Les créanciers hypothécaires et les tiers auxquels des titres garantis par les immeubles du failli ont été remis en gage, sont tenus de déposer leurs titres à l'office dans le même délai. Les tiers doivent en outre indiquer le montant de leur créance garantie par le nantissement des titres hypothécaires.
Les titulaires de servitudes nées sous l'empire de l'ancien droit cantonal sans inscription et non encore inscrites au Registre foncier sont invités à faire valoir leurs droits auprès de l'office des faillites dans le délai prévu à cet effet en joignant à leur production leurs moyens de preuve. Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un immeuble, cette sommation s'adresse aux titulaires de telles servitudes grevant l'immeuble lui-même et, en cas de propriété par étage régie par l'ancien droit cantonal, également aux titulaires de telles servitudes grevant l'étage compris dans la masse en faillite. Les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, d'après le Code civil suisse, produisent des effets de nature réelle même en l'absence d'inscription au Registre foncier.
Les codébiteurs, cautions ou autres garants du failli ont le droit d'assister aux assemblées de créanciers.
Les notifications destinées aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
20.01.2023 / FAO n° 6
Faillite: MÜLLER Nadine Laurette , succession répudiée, de Murgenthal (AG), né(e) le 1er août 1944, décédé(e) le 3 octobre 2022, Sur les Quais 1, 1342 Le Pont.
Yverdon-les-Bains, le 20 janvier 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000030864
20.01.2023 / FAO n° 6
Faillite: DUMAS Valérie Suzanne , de Vuisternens-devant-Romont (FR) & Rennaz (VD) & Noville (VD) & Montreux (VD), né(e) le 4 février 1965, Rue de la Cure 8e, 1410 Thierrens.
Yverdon-les-Bains, le 20 janvier 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000030768
20.01.2023 / FAO n° 6
Faillite: HUERTAS Maria Luz , succession répudiée, de Olten SO, né(e) le 26 décembre 1929, décédé(e) le 13 janvier 2022, Avenue Jomini 1, 1580 Avenches.
Yverdon-les-Bains, le 20 janvier 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000030779
20.01.2023 / FAO n° 6
Faillite: PIQUEREZ Jacques Georges Erwin , succession répudiée, de Clos du Doubs JU, né(e) le 26 février 1942, décédé(e) le 19 août 2022, Fondation Silo, Route du Village 4, 1112 Echichens.
Nyon, le 20 janvier 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CÔTE
Tel: 022 557 50 80
0000030823
20.01.2023 / FAO n° 6
Faillite: PORCHET Pierre Lucien , succession répudiée, de Corcelles-le-Jorat VD, né(e) le 17 mai 1939, décédé(e) le 4 juin 2022, Chemin du Vallon 11, 1052 Le Mont-sur-Lausanne.
Lausanne, le 20 janvier 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 11
0000030875
20.01.2023 / FAO n° 6
Faillite: VUILLE Richard Bertrand , succession répudiée, de La Sagne/NE, né(e) le 2 décembre 1947, décédé(e) le 31 octobre 2022, Route Aloys-Fauquez 51, 1018 Lausanne.
Lausanne, le 20 janvier 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 03
0000030879
13.01.2023 / FAO n° 4
Faillite: MICHEL Valentin Virgile , succession répudiée, de Basel, Suisse (CH), né(e) le 3 décembre 1964, décédé(e) le 31 mai 2022, Chemin du Cabinet 5, 1844 Villeneuve VD.
Vevey, le 13 janvier 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000030613
13.01.2023 / FAO n° 4
Faillite: REYMOND Marguerite , succession répudiée, de Val-de-Travers NE, né(e) le 27 septembre 1925, décédé(e) le 10 octobre 2022, Maison de Bourgogne, Chemin des Pâquerettes 17, 1260 Nyon.
Nyon, le 13 janvier 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CÔTE
Tel: 022 557 50 80
0000030640
13.01.2023 / FAO n° 4
Faillite: SCHNIDER Micheline Georgette , succession répudiée, de Oensingen / SO, né(e) le 18 mai 1934, décédé(e) le 1er juillet 2022, Avenue de Préfaully 31, 1020 Renens VD.
Lausanne, le 13 janvier 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 06
0000030695
