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24.03.2023 / FAO N° 24
(art. 232 LP, art. 29 et 123 ORFI)
Les créanciers du failli et les personnes qui ont des revendications à exercer sont invités à produire, dans le délai fixé pour les productions, leurs créances ou revendications à l’office et à lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livre, etc.). L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts de toute créance non garantie par gage (art. 209 LP).
Les créanciers hypothécaires annonceront leurs créances en indiquant séparément le capital, les intérêts et les frais; ils feront savoir également si la créance est échue ou si elle a été dénoncée au remboursement, pour quel montant et pour quelle date.
Les débiteurs du failli sont tenus de s'annoncer, sous les peines de droit, dans le délai fixé pour les productions.
Ceux qui détiennent des biens du failli, en qualité de créanciers gagistes ou à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre à la disposition de l’office, dans le délai fixé pour les productions, tous droits réservés, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi et pourront être déclarés déchus de leur droit de préférence en cas d'omission inexcusable.
Les créanciers hypothécaires et les tiers auxquels des titres garantis par les immeubles du failli ont été remis en gage, sont tenus de déposer leurs titres à l'office dans le même délai. Les tiers doivent en outre indiquer le montant de leur créance garantie par le nantissement des titres hypothécaires.
Les titulaires de servitudes nées sous l'empire de l'ancien droit cantonal sans inscription et non encore inscrites au Registre foncier sont invités à faire valoir leurs droits auprès de l'office des faillites dans le délai prévu à cet effet en joignant à leur production leurs moyens de preuve. Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un immeuble, cette sommation s'adresse aux titulaires de telles servitudes grevant l'immeuble lui-même et, en cas de propriété par étage régie par l'ancien droit cantonal, également aux titulaires de telles servitudes grevant l'étage compris dans la masse en faillite. Les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, d'après le Code civil suisse, produisent des effets de nature réelle même en l'absence d'inscription au Registre foncier.
Les codébiteurs, cautions ou autres garants du failli ont le droit d'assister aux assemblées de créanciers.
Les notifications destinées aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
10.02.2023 / FAO n° 12
Faillite: ANNEN Frida Marguerite , succession, de Yvonand, VD, né(e) le 22 août 1929, décédé(e) le 16 novembre 2022, Chemin Guillaume-de-Pierrefleur 46, 1004 Lausanne.
Lausanne, le 10 février 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 71
0000031184
10.02.2023 / FAO n° 12
Faillite: VERGOUX Maximilien Mircea , succession, de Lausanne, VD, né(e) le 1er juillet 1927, décédé(e) le 6 décembre 2022, Chemin du Brit 2, 1032 Romanel-sur-Lausanne.
Lausanne, le 10 février 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 03
0000031331
03.02.2023 / FAO n° 10
Faillite: CARREL Alexandre , succession répudiée, de Plateau de Diesse (BE), né(e) le 1er juillet 1976, décédé(e) le 12 octobre 2022, Rue des Remparts 11, 1400 Yverdon-les-Bains.
Yverdon-les-Bains, le 3 février 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000031113
03.02.2023 / FAO n° 10
Faillite: JACCOUD Etienne Henri , succession répudiée, de Montilliez (VD), né(e) le 2 avril 1943, décédé(e) le 20 juin 2022, Route de la Vuy 1, 1305 Penthalaz.
Yverdon-les-Bains, le 3 février 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000031179
27.01.2023 / FAO n° 8
Faillite: WEGMANN Marguerite , succession répudiée, de Neftenbach zh, né(e) le 4 mai 1955, décédé(e) le 7 novembre 2022, Rue du Collège 11, 1400 Yverdon-les-Bains.
Yverdon-les-Bains, le 27 janvier 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000030949
27.01.2023 / FAO n° 8
Faillite: KRIEGER-MARKI Elisabeth , succession répudiée, de Hautemorges (Bussy-Chardonney) VD, né(e) le 18 juin 1950, décédé(e) le 10 juillet 2022, Avenue du Moulin 11, 1110 Morges.
Nyon, le 27 janvier 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CÔTE
Tel: 022 557 50 80
0000030924
27.01.2023 / FAO n° 8
Faillite: LIMIDO Jean Pierre Paul , succession répudiée, de Assens (Bioley-Orjulaz) et Boussens VD, né(e) le 4 juillet 1935, décédé(e) le 14 août 2022, Chemin de Veilloud 6, 1024 Ecublens VD.
Lausanne, le 27 janvier 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 11
0000031035
20.01.2023 / FAO n° 6
Faillite: AUBERSON Pierrette , succession répudiée, de Reconvilier (BE), né(e) le 9 septembre 1944, décédé(e) le 2 août 2022, Rue du Château 5, 1376 Goumoens-la-Ville.
Yverdon-les-Bains, le 20 janvier 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000030835
20.01.2023 / FAO n° 6
Faillite: COJONNEX Roger Ernest , succession répudiée, de Blonay-Saint-Légier (Saint-Légier-La Chiésaz) (VD) & Blonay-Saint-Légier (Blonay) (VD), né(e) le 1er juin 1933, décédé(e) le 30 décembre 2021, Rue des Bruyères 4, 1347 Le Sentier.
Yverdon-les-Bains, le 20 janvier 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000030843
