23.04.2024 / FAO N° 33
(art. 232 LP, art. 29 et 123 ORFI)
Les créanciers du failli et les personnes qui ont des revendications à exercer sont invités à produire, dans le délai fixé pour les productions, leurs créances ou revendications à l’office et à lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livre, etc.). L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts de toute créance non garantie par gage (art. 209 LP).
Les créanciers hypothécaires annonceront leurs créances en indiquant séparément le capital, les intérêts et les frais; ils feront savoir également si la créance est échue ou si elle a été dénoncée au remboursement, pour quel montant et pour quelle date.
Les débiteurs du failli sont tenus de s'annoncer, sous les peines de droit, dans le délai fixé pour les productions.
Ceux qui détiennent des biens du failli, en qualité de créanciers gagistes ou à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre à la disposition de l’office, dans le délai fixé pour les productions, tous droits réservés, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi et pourront être déclarés déchus de leur droit de préférence en cas d'omission inexcusable.
Les créanciers hypothécaires et les tiers auxquels des titres garantis par les immeubles du failli ont été remis en gage, sont tenus de déposer leurs titres à l'office dans le même délai. Les tiers doivent en outre indiquer le montant de leur créance garantie par le nantissement des titres hypothécaires.
Les titulaires de servitudes nées sous l'empire de l'ancien droit cantonal sans inscription et non encore inscrites au Registre foncier sont invités à faire valoir leurs droits auprès de l'office des faillites dans le délai prévu à cet effet en joignant à leur production leurs moyens de preuve. Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un immeuble, cette sommation s'adresse aux titulaires de telles servitudes grevant l'immeuble lui-même et, en cas de propriété par étage régie par l'ancien droit cantonal, également aux titulaires de telles servitudes grevant l'étage compris dans la masse en faillite. Les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, d'après le Code civil suisse, produisent des effets de nature réelle même en l'absence d'inscription au Registre foncier.
Les codébiteurs, cautions ou autres garants du failli ont le droit d'assister aux assemblées de créanciers.
Les notifications destinées aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
09.06.2023 / FAO n° 46
Faillite: VOIROL Pierrette Fanny , succession répudiée, de Les Genevez JU, né(e) le 11 février 1930, décédé(e) le 5 janvier 2023, EMS Fondation du Midi, Chemin du Midi 2, 1260 Nyon.
Nyon, le 9 juin 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CÔTE
Tel: 022 557 50 80
0000033962
09.06.2023 / FAO n° 46
Faillite: SZILAGYI Elisabeth , succession répudiée, de Lausanne VD, né(e) le 1er février 1930, décédé(e) le 11 juillet 2021, Avenue du Vingt-Quatre-Janvier 4, 1004 Lausanne.
Lausanne, le 9 juin 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 15
0000033867
02.06.2023 / FAO n° 44
Faillite: FAVEZ Joëlle Renée Marie Bernadette , succession répudiée, de Servion VD/ Zürich ZH, né(e) le 4 mai 1946, décédé(e) le 27 février 2023, Rue des Bosquets 6, 1800 Vevey.
Vevey, le 2 juin 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000033705
02.06.2023 / FAO n° 44
Faillite: STAUBER Janine Elisabeth , succession répudiée, né(e) le 15 septembre 1926, décédé(e) le 27 janvier 2023, Chez Barrat 3, 1338 Ballaigues.
Yverdon-les-Bains, le 2 juin 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000033657
02.06.2023 / FAO n° 44
Faillite: SAUVAGEAT Roger Victor , succession répudiée, de Jorat-Menthue/VD, né(e) le 8 septembre 1939, décédé(e) le 8 janvier 2023, En Bru 60b, 1422 Grandson.
Yverdon-les-Bains, le 2 juin 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000033662
02.06.2023 / FAO n° 44
Faillite: LANINI Yves , succession répudiée, de Verzasca -TI, né(e) le 17 novembre 1947, décédé(e) le 3 mars 2023, Rue des Philosophes 13, 1400 Yverdon-les-Bains.
Yverdon-les-Bains, le 2 juin 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000033709
02.06.2023 / FAO n° 44
Faillite: ZAHND Walter , succession répudiée, de Guggisberg (BE), né(e) le 11 août 1939, décédé(e) le 18 octobre 2022, Camping Les Joncs 1, 1580 Avenches.
Yverdon-les-Bains, le 2 juin 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000033747
