19.04.2024 / FAO N° 32
(art. 232 LP, art. 29 et 123 ORFI)
Les créanciers du failli et les personnes qui ont des revendications à exercer sont invités à produire, dans le délai fixé pour les productions, leurs créances ou revendications à l’office et à lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livre, etc.). L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts de toute créance non garantie par gage (art. 209 LP).
Les créanciers hypothécaires annonceront leurs créances en indiquant séparément le capital, les intérêts et les frais; ils feront savoir également si la créance est échue ou si elle a été dénoncée au remboursement, pour quel montant et pour quelle date.
Les débiteurs du failli sont tenus de s'annoncer, sous les peines de droit, dans le délai fixé pour les productions.
Ceux qui détiennent des biens du failli, en qualité de créanciers gagistes ou à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre à la disposition de l’office, dans le délai fixé pour les productions, tous droits réservés, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi et pourront être déclarés déchus de leur droit de préférence en cas d'omission inexcusable.
Les créanciers hypothécaires et les tiers auxquels des titres garantis par les immeubles du failli ont été remis en gage, sont tenus de déposer leurs titres à l'office dans le même délai. Les tiers doivent en outre indiquer le montant de leur créance garantie par le nantissement des titres hypothécaires.
Les titulaires de servitudes nées sous l'empire de l'ancien droit cantonal sans inscription et non encore inscrites au Registre foncier sont invités à faire valoir leurs droits auprès de l'office des faillites dans le délai prévu à cet effet en joignant à leur production leurs moyens de preuve. Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un immeuble, cette sommation s'adresse aux titulaires de telles servitudes grevant l'immeuble lui-même et, en cas de propriété par étage régie par l'ancien droit cantonal, également aux titulaires de telles servitudes grevant l'étage compris dans la masse en faillite. Les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, d'après le Code civil suisse, produisent des effets de nature réelle même en l'absence d'inscription au Registre foncier.
Les codébiteurs, cautions ou autres garants du failli ont le droit d'assister aux assemblées de créanciers.
Les notifications destinées aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
25.08.2023 / FAO n° 68
Faillite: PANCHAUD Edmond Jean-Pierre , succession répudiée, de Bottens/VD, né(e) le 22 juillet 1932, décédé(e) le 15 avril 2023, Chemin de la Villaire 25, 1040 Echallens.
Yverdon-les-Bains, le 25 août 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000035402
25.08.2023 / FAO n° 68
Faillite: QUELOZ Roland Ernest Raymond , succession répudiée, de Saint-Brais, né(e) le 31 juillet 1951, décédé(e) le 22 août 2021, Chemin de Bronjon 4a, 1510 Moudon.
Yverdon-les-Bains, le 25 août 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000035351
18.08.2023 / FAO n° 66
Faillite: MATHEZ Gilles Louis , succession répudiée, de Tramelan BE, né(e) le 7 juillet 1961, décédé(e) le 11 janvier 2023, Chemin de la Prise 1, 1454 L'Auberson.
Yverdon-les-Bains, le 18 août 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000035334
18.08.2023 / FAO n° 66
Faillite: BOULOGNE Sonia Gisèle Jeanne , succession répudiée, de Schwarzenburg/BE, né(e) le 11 décembre 1960, décédé(e) le 31 mai 2023, Rue de la Villette 19, 1400 Yverdon-les-Bains.
Yverdon-les-Bains, le 18 août 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000035243
18.08.2023 / FAO n° 66
Faillite: TORRIGIOTTI Dolores Miriam Teresa , succession répudiée (Italie), né(e) le 21 septembre 1931, décédé(e) le 7 mai 2023, Avenue Haldimand 14b, 1400 Yverdon-les-Bains.
Yverdon-les-Bains, le 18 août 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000035320
18.08.2023 / FAO n° 66
Faillite: RACINE Gilberte Francine , succession répudiée, de La Chaux-de-Fonds, NE, né(e) le 20 novembre 1931, décédé(e) le 1er décembre 2022, Route de Lavigny 7, 1163 Etoy.
Nyon, le 18 août 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CÔTE
Tel: 022 557 50 80
0000035322
11.08.2023 / FAO n° 64
Faillite: MERMOUD Aline Violette , succession répudiée, de Montilliez / VD, né(e) le 12 octobre 1923, décédé(e) le 15 octobre 2022, EMS Pré-de-la-Tour, Place Neuve 3, 1009 Pully.
Vevey, le 11 août 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000035055
