19.11.2024 / FAO N° 93
(art. 232 LP, art. 29 et 123 ORFI)
Les créanciers du failli et les personnes qui ont des revendications à exercer sont invités à produire, dans le délai fixé pour les productions, leurs créances ou revendications à l’office et à lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livre, etc.). L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts de toute créance non garantie par gage (art. 209 LP).
Les créanciers hypothécaires annonceront leurs créances en indiquant séparément le capital, les intérêts et les frais; ils feront savoir également si la créance est échue ou si elle a été dénoncée au remboursement, pour quel montant et pour quelle date.
Les débiteurs du failli sont tenus de s'annoncer, sous les peines de droit, dans le délai fixé pour les productions.
Ceux qui détiennent des biens du failli, en qualité de créanciers gagistes ou à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre à la disposition de l’office, dans le délai fixé pour les productions, tous droits réservés, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi et pourront être déclarés déchus de leur droit de préférence en cas d'omission inexcusable.
Les créanciers hypothécaires et les tiers auxquels des titres garantis par les immeubles du failli ont été remis en gage, sont tenus de déposer leurs titres à l'office dans le même délai. Les tiers doivent en outre indiquer le montant de leur créance garantie par le nantissement des titres hypothécaires.
Les titulaires de servitudes nées sous l'empire de l'ancien droit cantonal sans inscription et non encore inscrites au Registre foncier sont invités à faire valoir leurs droits auprès de l'office des faillites dans le délai prévu à cet effet en joignant à leur production leurs moyens de preuve. Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un immeuble, cette sommation s'adresse aux titulaires de telles servitudes grevant l'immeuble lui-même et, en cas de propriété par étage régie par l'ancien droit cantonal, également aux titulaires de telles servitudes grevant l'étage compris dans la masse en faillite. Les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, d'après le Code civil suisse, produisent des effets de nature réelle même en l'absence d'inscription au Registre foncier.
Les codébiteurs, cautions ou autres garants du failli ont le droit d'assister aux assemblées de créanciers.
Les notifications destinées aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
02.02.2024 / FAO n° 10
Faillite: BRECHBUHL Françoise Claudine , succession répudiée, né(e) le 4 février 1946, décédé(e) le 29 août 2023, Rue des Cerisiers 15, 1530 Payerne.
Yverdon-les-Bains, le 2 février 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000038759
02.02.2024 / FAO n° 10
Faillite: PERRINJAQUET Alain Roland , succession répudiée, de Val-de-Travers - VD, né(e) le 22 janvier 1964, décédé(e) le 23 novembre 2023, En Bru 60b, 1422 Grandson.
Yverdon-les-Bains, le 2 février 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000038795
02.02.2024 / FAO n° 10
Faillite: MICHOD Serge André , succession répudiée, de Lucens (VD), né(e) le 30 septembre 1948, décédé(e) le 9 novembre 2023, Chemin de Frouye 8, 1462 Yvonand.
Yverdon-les-Bains, le 2 février 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000038725
02.02.2024 / FAO n° 10
Faillite: CLAVEL Alessandra Generosa , succession répudiée (Italie), né(e) le 24 septembre 1966, décédé(e) le 21 octobre 2023, EMS Sans Souci, Route de Gimel 23, 1185 Mont-sur-Rolle.
Nyon, le 2 février 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CÔTE
Tel: 022 557 50 80
0000038667
02.02.2024 / FAO n° 10
Faillite: GINDRAT Nicole Lucienne , succession répudiée, de La Baroche / JU, né(e) le 10 juillet 1929, décédé(e) le 13 mai 2023, Chemin de Pré-Fleuri 8, 1006 Lausanne.
Lausanne, le 2 février 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 64 61
0000038723
02.02.2024 / FAO n° 10
Faillite: RISTA Pierre Georges Mario , succession répudiée, de Lausanne, VD, né(e) le 22 décembre 1936, décédé(e) le 23 novembre 2023, Avenue Louis-Ruchonnet 55, 1003 Lausanne.
Lausanne, le 2 février 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 17
0000038720
02.02.2024 / FAO n° 10
Faillite: NGOMBO Mamengui Francisco , succession répudiée (Angola), né(e) le 17 septembre 1955, décédé(e) le 9 octobre 2023, Route des Plaines-du-Loup 4a, 1018 Lausanne.
Lausanne, le 2 février 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 02
0000038655
26.01.2024 / FAO n° 8
Faillite: GUIDUGLI Tiziano , succession répudiée (Italie), né(e) le 18 octobre 1956, décédé(e) le 7 août 2023, Rue de l'Industrie 12, 1373 Chavornay.
Yverdon-les-Bains, le 26 janvier 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000038501
26.01.2024 / FAO n° 8
Faillite: INGLIN Patricia Arlette , succession répudiée, de Lausanne, VD & Rothenthurm, SZ, né(e) le 23 juin 1965, décédé(e) le 12 novembre 2023, Avenue Victor-Ruffy 35, 1012 Lausanne.
Lausanne, le 26 janvier 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 71
0000038538
26.01.2024 / FAO n° 8
Faillite: DELORME Simonne Henriette Jeanne , succession répudiée, né(e) le 10 avril 1935, décédé(e) le 21 juin 2023, Chemin de la Source 20, 1032 Romanel-sur-Lausanne.
Lausanne, le 26 janvier 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 09
0000038495
