22.11.2024 / FAO N° 94
(art. 232 LP, art. 29 et 123 ORFI)
Les créanciers du failli et les personnes qui ont des revendications à exercer sont invités à produire, dans le délai fixé pour les productions, leurs créances ou revendications à l’office et à lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livre, etc.). L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts de toute créance non garantie par gage (art. 209 LP).
Les créanciers hypothécaires annonceront leurs créances en indiquant séparément le capital, les intérêts et les frais; ils feront savoir également si la créance est échue ou si elle a été dénoncée au remboursement, pour quel montant et pour quelle date.
Les débiteurs du failli sont tenus de s'annoncer, sous les peines de droit, dans le délai fixé pour les productions.
Ceux qui détiennent des biens du failli, en qualité de créanciers gagistes ou à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre à la disposition de l’office, dans le délai fixé pour les productions, tous droits réservés, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi et pourront être déclarés déchus de leur droit de préférence en cas d'omission inexcusable.
Les créanciers hypothécaires et les tiers auxquels des titres garantis par les immeubles du failli ont été remis en gage, sont tenus de déposer leurs titres à l'office dans le même délai. Les tiers doivent en outre indiquer le montant de leur créance garantie par le nantissement des titres hypothécaires.
Les titulaires de servitudes nées sous l'empire de l'ancien droit cantonal sans inscription et non encore inscrites au Registre foncier sont invités à faire valoir leurs droits auprès de l'office des faillites dans le délai prévu à cet effet en joignant à leur production leurs moyens de preuve. Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un immeuble, cette sommation s'adresse aux titulaires de telles servitudes grevant l'immeuble lui-même et, en cas de propriété par étage régie par l'ancien droit cantonal, également aux titulaires de telles servitudes grevant l'étage compris dans la masse en faillite. Les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, d'après le Code civil suisse, produisent des effets de nature réelle même en l'absence d'inscription au Registre foncier.
Les codébiteurs, cautions ou autres garants du failli ont le droit d'assister aux assemblées de créanciers.
Les notifications destinées aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
19.01.2024 / FAO n° 6
Faillite: NUBIÉ Bernard Alphonse , succession répudiée, de Gruyères FR, né(e) le 4 janvier 1947, décédé(e) le 9 septembre 2023, Chemin de la Cigale 27, 1010 Lausanne.
Lausanne, le 19 janvier 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 64 61
0000038374
12.01.2024 / FAO n° 4
Faillite: PESSE Nathalie Laurence Francine , succession répudiée, de Attalens FR/ Bossonnens FR, né(e) le 14 juin 1969, décédé(e) le 1er novembre 2023, Route de Champ-Fleuri 8, 1823 Glion.
Vevey, le 12 janvier 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000038312
12.01.2024 / FAO n° 4
Faillite: PEDRETTI Georges Joseph Auguste , succession répudiée, de Le Noirmont, né(e) le 14 janvier 1959, décédé(e) le 19 septembre 2023, Rue du Clos 20, 1800 Vevey.
Vevey, le 12 janvier 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000038219
12.01.2024 / FAO n° 4
Faillite: OBERSON Fernand André , succession répudiée, de Sâles (FR), né(e) le 9 août 1937, décédé(e) le 14 novembre 2023, Rue des Terreaux 30, 1350 Orbe.
Yverdon-les-Bains, le 12 janvier 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000038211
12.01.2024 / FAO n° 4
Faillite: MASSONNET Jean-Claude , succession répudiée, de Ependes (VD), né(e) le 21 janvier 1942, décédé(e) le 9 novembre 2023, Route de Rovray 22, 1462 Yvonand.
Yverdon-les-Bains, le 12 janvier 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000038257
12.01.2024 / FAO n° 4
Faillite: HASANOVIC Hidajet , succession répudiée, né(e) le 12 janvier 1963, décédé(e) le 18 décembre 2022, Rue d'Entremonts 24, 1400 Yverdon-les-Bains.
Yverdon-les-Bains, le 12 janvier 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000038212
12.01.2024 / FAO n° 4
Faillite: SCHWITTER Marcel Wilhelm , succession, de Glarus Nord GL, né(e) le 19 février 1944, décédé(e) le 29 août 2023, Route des Plaines-du-Loup 4a, 1018 Lausanne.
Lausanne, le 12 janvier 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 10
0000038111
