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05.12.2023 / FAO N° 97
(art. 232 LP, art. 29 et 123 ORFI)
Les créanciers du failli et les personnes qui ont des revendications à exercer sont invités à produire, dans le délai fixé pour les productions, leurs créances ou revendications à l’office et à lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livre, etc.). L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts de toute créance non garantie par gage (art. 209 LP).
Les créanciers hypothécaires annonceront leurs créances en indiquant séparément le capital, les intérêts et les frais; ils feront savoir également si la créance est échue ou si elle a été dénoncée au remboursement, pour quel montant et pour quelle date.
Les débiteurs du failli sont tenus de s'annoncer, sous les peines de droit, dans le délai fixé pour les productions.
Ceux qui détiennent des biens du failli, en qualité de créanciers gagistes ou à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre à la disposition de l’office, dans le délai fixé pour les productions, tous droits réservés, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi et pourront être déclarés déchus de leur droit de préférence en cas d'omission inexcusable.
Les créanciers hypothécaires et les tiers auxquels des titres garantis par les immeubles du failli ont été remis en gage, sont tenus de déposer leurs titres à l'office dans le même délai. Les tiers doivent en outre indiquer le montant de leur créance garantie par le nantissement des titres hypothécaires.
Les titulaires de servitudes nées sous l'empire de l'ancien droit cantonal sans inscription et non encore inscrites au Registre foncier sont invités à faire valoir leurs droits auprès de l'office des faillites dans le délai prévu à cet effet en joignant à leur production leurs moyens de preuve. Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un immeuble, cette sommation s'adresse aux titulaires de telles servitudes grevant l'immeuble lui-même et, en cas de propriété par étage régie par l'ancien droit cantonal, également aux titulaires de telles servitudes grevant l'étage compris dans la masse en faillite. Les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, d'après le Code civil suisse, produisent des effets de nature réelle même en l'absence d'inscription au Registre foncier.
Les codébiteurs, cautions ou autres garants du failli ont le droit d'assister aux assemblées de créanciers.
Les notifications destinées aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
23.12.2022 / FAO n° 102
Faillite: MAURER Fred Alain , succession répudiée, de Schwadernau BE, né(e) le 5 décembre 1952, décédé(e) le 30 août 2022, Chemin du Bois-de-Vaux 11, 1007 Lausanne.
Lausanne, le 23 décembre 2022.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 02
0000030296
16.12.2022 / FAO n° 100
Faillite: ROSSIER Jean Daniel René , succession répudiée, de Epalinges, né(e) le 28 décembre 1947, décédé(e) le 7 septembre 2022, Chemin du Grand Clos 9, 1607 Palézieux.
Vevey, le 16 décembre 2022.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000030180
16.12.2022 / FAO n° 100
Faillite: JUAT Yvan Michel , succession répudiée, de Cheseaux-sur-Lausanne - VD, né(e) le 27 juillet 1952, décédé(e) le 29 septembre 2022, Chemin de la Pardine 4, 1462 Yvonand.
Yverdon-les-Bains, le 16 décembre 2022.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000030210
16.12.2022 / FAO n° 100
Faillite: GILLÉRON Gilbert-Eugène , succession répudiée, de Jorat-Mézières (Ferlens), né(e) le 15 septembre 1929, décédé(e) le 9 août 2022, Chemin de Rovéréaz 23, 1012 Lausanne.
Lausanne, le 16 décembre 2022.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 66 00
0000030150
16.12.2022 / FAO n° 100
Faillite: WILMART Sacha René Léonard , succession répudiée, de La Sarraz VD, né(e) le 22 avril 1944, décédé(e) le 14 août 2022, Avenue de Morges 64, 1004 Lausanne.
Lausanne, le 16 décembre 2022.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 11
0000030198
16.12.2022 / FAO n° 100
Faillite: RYSER Jacques Marcel , succession répudiée, de Dürrenroth, BE, né(e) le 8 septembre 1959, décédé(e) le 30 juillet 2022, Chemin de la Cigale 3, 1010 Lausanne.
Lausanne, le 16 décembre 2022.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 71
0000030128
16.12.2022 / FAO n° 100
Faillite: POUPON Gérard Henri , succession répudiée, de La Baroche JU, né(e) le 19 juillet 1942, décédé(e) le 19 décembre 2021, Rue du Clos-de-Bulle 5, 1004 Lausanne.
Lausanne, le 16 décembre 2022.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 02
0000030174
16.12.2022 / FAO n° 100
Faillite: GRET Catherine Edwige , succession répudiée, de Sainte-Croix VD, né(e) le 27 décembre 1947, décédé(e) le 19 septembre 2022, Chemin du Taulard 10, 1032 Romanel-sur-Lausanne.
Lausanne, le 16 décembre 2022.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 05
0000030214
