Vous pouvez demander à recevoir votre facture au format PDF en remplissant le formulaire suivant
02.06.2023 / FAO N° 44
(art. 232 LP, art. 29 et 123 ORFI)
Les créanciers du failli et les personnes qui ont des revendications à exercer sont invités à produire, dans le délai fixé pour les productions, leurs créances ou revendications à l’office et à lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livre, etc.). L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts de toute créance non garantie par gage (art. 209 LP).
Les créanciers hypothécaires annonceront leurs créances en indiquant séparément le capital, les intérêts et les frais; ils feront savoir également si la créance est échue ou si elle a été dénoncée au remboursement, pour quel montant et pour quelle date.
Les débiteurs du failli sont tenus de s'annoncer, sous les peines de droit, dans le délai fixé pour les productions.
Ceux qui détiennent des biens du failli, en qualité de créanciers gagistes ou à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre à la disposition de l’office, dans le délai fixé pour les productions, tous droits réservés, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi et pourront être déclarés déchus de leur droit de préférence en cas d'omission inexcusable.
Les créanciers hypothécaires et les tiers auxquels des titres garantis par les immeubles du failli ont été remis en gage, sont tenus de déposer leurs titres à l'office dans le même délai. Les tiers doivent en outre indiquer le montant de leur créance garantie par le nantissement des titres hypothécaires.
Les titulaires de servitudes nées sous l'empire de l'ancien droit cantonal sans inscription et non encore inscrites au Registre foncier sont invités à faire valoir leurs droits auprès de l'office des faillites dans le délai prévu à cet effet en joignant à leur production leurs moyens de preuve. Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un immeuble, cette sommation s'adresse aux titulaires de telles servitudes grevant l'immeuble lui-même et, en cas de propriété par étage régie par l'ancien droit cantonal, également aux titulaires de telles servitudes grevant l'étage compris dans la masse en faillite. Les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, d'après le Code civil suisse, produisent des effets de nature réelle même en l'absence d'inscription au Registre foncier.
Les codébiteurs, cautions ou autres garants du failli ont le droit d'assister aux assemblées de créanciers.
Les notifications destinées aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
09.09.2022 / FAO n° 72
Faillite: MARTIN Monique Anne-Marie , succession répudiée, de Neuchâtel et Peseux, né(e) le 21 juillet 1944, décédé(e) le 5 avril 2022, Avenue William 15, 1095 Lutry.
Vevey, le 9 septembre 2022.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000028209
09.09.2022 / FAO n° 72
Faillite: WURSTEN René Marcel , succession répudiée, de Saanen BE, né(e) le 24 octobre 1930, décédé(e) le 28 juin 2020, Rue du Mont Tendre 18, 1530 Payerne.
Yverdon-les-Bains, le 9 septembre 2022.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000028168
02.09.2022 / FAO n° 70
Faillite: CANDAUX Henri Marcel , succession répudiée, de Premier (VD), né(e) le 16 novembre 1946, décédé(e) le 3 juin 2022, Avenue des Alpes 105, 1814 La Tour-de-Peilz.
Vevey, le 2 septembre 2022.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000028008
02.09.2022 / FAO n° 70
Faillite: FROSSARD Hervé , succession répudiée, de Lucens et Moudon/VD, né(e) le 24 juin 1946, décédé(e) le 13 avril 2022, Route des Fours à Mathieu 2, 1856 Corbeyrier.
Vevey, le 2 septembre 2022.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000028052
02.09.2022 / FAO n° 70
Faillite: MEYLAN Nicolas Jean , succession répudiée, de Le Chenit/VD, né(e) le 7 juin 1972, décédé(e) le 4 avril 2022, Route de Bottens 1a, 1053 Cugy VD.
Yverdon-les-Bains, le 2 septembre 2022.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000027994
02.09.2022 / FAO n° 70
Faillite: CRESTANI Vania , succession répudiée (Italie), né(e) le 8 septembre 1960, décédé(e) le 7 mai 2022, Avenue de la Gare 12, 1523 Granges-près-Marnand.
Yverdon-les-Bains, le 2 septembre 2022.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000027981
02.09.2022 / FAO n° 70
Faillite: INGOLD André Reynold , succession, de La Chaux-de-Fonds NE, Lauperswil BE, né(e) le 3 septembre 1935, décédé(e) le 7 février 2022, c/o Résidence le Pacific SA, Route Suisse 6a, 1163 Etoy.
Nyon, le 2 septembre 2022.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CÔTE
Tel: 022 557 50 80
0000027971
02.09.2022 / FAO n° 70
Faillite: HUBER Rolf Bernhard , succession répudiée, de Besenbüren (AG), né(e) le 14 août 1936, décédé(e) le 4 mai 2022, EMS Le Petit Bois, Rte de Crassier 61, 1299 Crans VD.
Nyon, le 2 septembre 2022.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CÔTE
Tel: 022 557 50 80
0000028050
