Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 29 juin 2022

Crédit photos: David Schaffer/KOTO

Formation

Loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES: mise en consultation d’une révision partielle

La LHEV a été adoptée par le Grand Conseil en 2013. Elle transcrit au niveau vaudois la Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (convention HES-SO). La révision partielle mise en consultation a pour but d’introduire dans la loi vaudoise trois fonctions de la typologie du personnel d’enseignement et de recherche qui sont présentes dans le cadre de la HES-SO mais pour l’instant absentes du cadre cantonal. La fin de la consultation est fixée au 15 août 2022.

Environnement

Pollution des sols dans le canton

Dans son rapport sur un postulat de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d’État se dit conscient des enjeux sanitaires et environnementaux liés à la pollution des sols. Il poursuit ses efforts dans l’identification des atteintes portées aux sols et la prise de mesures pour la protection de la santé de la population. Les démarches en vue de la réalisation d’une carte des sols potentiellement pollués dans le canton ont été lancées. Sur cette base, le Conseil d’État synthétisera les actions nécessaires à une meilleure protection de la santé et de l’environnement dans le Plan cantonal de protection des sols. La publication de ce plan est prévue pour le premier semestre 2023.

Santé

Valeur du point applicable pour les prestations de psychothérapie pratiquée par des psychologues-psychothérapeutes

Le Conseil d’État a fixé une valeur de point transitoire à 2 fr. 58 la minute pour les prestations de psychothérapie pratiquée par des psychologues dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins à partir du 1er juillet 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2024 afin de régler le vide juridique existant en l’absence de structure tarifaire validée par le Conseil fédéral. Ce tarif est applicable à l’ensemble des psychologues-psychothérapeutes et assurances-maladies du Canton de Vaud et permet aux psychologues pratiquant la psychothérapie de facturer leurs prestations et, avant tout, d’assurer la prise en charge de la population.

Taxe

Mise au point du Conseil d’État sur la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation

Dans son rapport à un postulat de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’Etat confirme que la solidarité pour dette fiscale entre époux demeure après la séparation pour la période de vie commune. Dès lors que la séparation est annoncée, les conjoints sont taxés de manière individuelle. La jurisprudence cantonale et fédérale considère que cette pratique est conforme au principe de l’unité d’imposition de la famille et ne fait pas preuve de discrimination envers les femmes. Le Conseil d’Etat rappelle que des demandes de remise peuvent être formulées en cas de besoin. S’il estime prématuré de réviser aujourd’hui la loi vaudoise sur ce point en raison de la modification annoncée du cadre légal fédéral visant à introduire l’imposition individuelle, il s’engage à mener des réflexions à ce sujet dans le cadre de ce projet.