Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 29 novembre 2023

Crédit photos: matimix

Formation

Enseignement du sport au postobligatoire

En réponse à un postulat du député Sergei Aschwanden concernant l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) dans les écoles du degré postobligatoire, le Conseil d’Etat a établi un rapport qui a permis de déterminer notamment le nombre de périodes d’EPS dispensées par les écoles concernées, la différence du total de ces périodes avec le cadre légal fédéral en la matière, ainsi que le nombre de salles de sport dont le Canton devrait disposer pour que les prescriptions fédérales ou cantonales en la matière puissent être satisfaites. Au-delà de ce bilan chiffré, le rapport présente également les stratégies que le Conseil d’Etat entend mettre en œuvre pour pallier ce déficit d’heures d’EPS, en particulier au moyen de constructions d’infrastructures là où cela est possible, de partenariats avec des institutions externes, pour lesquels des budgets supplémentaires sont progressivement prévus, ou encore de déploiement de manifestations de type journées ou camps sportifs.

Viticulture

L’acronyme AOC est reconnu suffisant sur les bouteilles de vin vaudois

Le Conseil d’État a modifié le règlement sur les vins vaudois. Il sera désormais possible de choisir entre la mention «Appellation d’origine contrôlée» ou «AOC» sur les étiquettes des bouteilles de vin, cet acronyme étant connu depuis plus de 30 ans. Par cette mesure, le Conseil d’État répond à la demande de la branche, laquelle déploie d’importants efforts pour stimuler les ventes, notamment par le biais d’un étiquetage moderne et attractif.

Économie

Révision du règlement sur la comptabilité des communes

Les communes vaudoises passeront de manière échelonnée, entre 2024 et 2027, au nouveau référentiel comptable MCH2. Le Conseil d’Etat a donc modifié le règlement sur la comptabilité des communes afin de les autoriser à présenter, le moment venu, leur budget et leurs comptes selon ce nouveau référentiel. Les durées d’amortissement obligatoires pour les actifs ont également été modifiées, dans ce cas dès le 1er janvier 2024 pour l’ensemble des communes.

Curatelles

Statut d’engagement des curateurs privés du Canton de Vaud

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral et aux directives de l’Office fédéral des assurances sociales, le Conseil d’Etat prend acte du fait que les curateurs privés doivent désormais être considérés comme des salariés et, à ce titre, soumis aux règles d’assujettissement à l’AVS. Afin que cette modification n’ait aucun impact sur la rémunération nette perçue par les curateurs privés, l’Ordre judiciaire vaudois prendra à sa charge, en accord avec la Direction générale des ressources humaines, les parts employeur et employé des cotisations sociales s’y rapportant. Cette modification entrera en vigueur en 2024, au moment du paiement des indemnités perçues pour l’exercice 2023.