Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 17 avril 2024

Crédit photos: lichtreflexe

Agriculture

Préservation de la race des Franches-Montagnes au Haras national d’Avenches

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Loïc Bardet au sujet de la décision fédérale visant à diminuer le nombre d’étalons de la race des Franches-Montagnes au sein du Haras national d’Avenches. Il a indiqué que les précisions apportées par la Confédération permettent de le rassurer quant à l’absence d’impact préjudiciable de cette mesure sur la préservation de la race ou sur les tâches du Haras national. A ce titre, le Conseil d’État a rappelé l’importance des missions de cette institution, dont il salue par ailleurs la présence dans le canton depuis plus d’un siècle.

Fiscalité

Prélèvement des impôts dus pour les transactions correspondant à un revenu et effectuées par l’application Twint

Dans sa réponse à une question du député Alexandre Rydlo sur le prélèvement des impôts dus pour les transactions effectuées par l’application Twint, le Conseil d’État rappelle que ce moyen de paiement fonctionne comme toutes autres cartes de débit pour lesquels les retraits d’argent sont presque immédiatement prélevés ou «débités» du compte. Il précise également que le paiement en cash est plus difficile à détecter par l’autorité fiscale dans la mesure où aucune trace comptable n’est laissée automatiquement, contrairement aux paiements effectués entre instituts financiers.

Santé

Financement résiduel des soins effectués par des infirmiers et infirmières indépendantes et par des organisations de soins à domicile privées

Le Conseil d’État a adopté l’arrêté fixant les montants du financement résiduel, à charge de l’Etat, destinés à couvrir la part du coût des soins effectués par des infirmières et infirmiers exerçant de façon professionnellement indépendante et par des organisations de soins à domicile privées. La décision prend effet au 1er janvier 2024 et porte sur des coûts non pris en charge par l’assurance-maladie. Ces tarifs sont fondés sur un nouveau modèle de tarification à même de répondre aux défis posés au domaine. Ils représentent une augmentation par rapport aux tarifs antérieurs. En sus, cet arrêté intègre également un complément tarifaire rétroactif 2023 en lien avec la décision d’indexation du Conseil d’État pour cette année-là.

Aide publique au développement

En réponse à un postulat de l’ancienne députée Martine Meldem et à l’interpellation du député Laurent Balsiger, le Conseil d’État rappelle l’importance de maintenir son engagement en faveur de la démocratie, des droits humains et des règles du droit international. Afin d’apporter des aides publiques justes et ciblées au développement, le Conseil d’État a décidé de constituer un comité interdépartemental de l’aide publique au développement, qui sera doté d’un règlement de fonctionnement et d’un budget global réparti entre tous les départements. Ce comité sera chargé d’élaborer une stratégie pour la coopération internationale vaudoise. Il devra également proposer une augmentation progressive des montants consacrés à l’aide au développement durant la législature actuelle, sous réserve de la situation conjoncturelle et financière du Canton de Vaud.