Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 29 octobre 2025

Crédit photos: Murielle Gerber

FORMATION

Projet de modification de la loi sur la Haute école pédagogique

Le Conseil d’État propose un projet de modification de la loi sur la Haute école pédagogique, dont le principal objectif est d’introduire une voie de réclamation. La voie de droit actuellement prévue pour les étudiantes et les étudiants ne permet plus de traiter les recours dans des délais raisonnables. Avec notamment l’augmentation du nombre de personnes étudiant à la HEP et la complexité des dossiers, le traitement des recours par une commission indépendante en première instance est un dispositif lourd et chronophage. Selon le projet, les étudiantes et étudiants pourront dans un premier temps déposer une réclamation auprès du Comité de direction, qui pourra décider s’il y a lieu de l’admettre et modifier la décision ou de la rejeter. La personne ayant formulé une réclamation pourra ensuite choisir de se satisfaire de la réponse apportée par la HEP ou de recourir auprès de la commission de recours de la HEP. Une première instance similaire existe déjà à l’Université de Lausanne et dans les hautes écoles spécialisées du Canton.

IMMEUBLES

Crédit d’ouvrage pour agrandir et moderniser les locaux de la justice de paix à Nyon

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil l’octroi d’un crédit d’ouvrage de 5,1 millions de francs pour financer les travaux de transformation nécessaires à l’agrandissement et à l’aménagement des locaux de la justice de paix du district de Nyon. Cette extension, rendue nécessaire par l’accroissement des activités et de l’effectif, comprendra des salles d’audience, des guichets d’accueil pour les greffes (curatelles, contentieux, successions), ainsi que des espaces de bureaux pour les magistrats et le personnel. La mise en service est prévue pour début 2028.

INFRASTRUCTURES

Crédit d’étude pour rénover le pont de la Porte du Scex

Le Conseil d’État a, sous réserve de l’approbation de la commission des finances du Grand Conseil, adopté un crédit d’étude de 400’000 francs pour financer les études d’assainissement et de renforcement du pont de la Porte du Scex, qui relie les communes de Chessel (VD) et de Vouvry (VS). Construit en 1905, cet ouvrage emblématique, classé au patrimoine architectural, présente aujourd’hui un état de corrosion avancé affectant sa fonctionnalité. Les études, financées conjointement par les Cantons de Vaud et du Valais (propriétaires de l’ouvrage), permettront de préciser les travaux à entreprendre – en adéquation avec les besoins actuels de trafic et dans le respect du patrimoine – en vue de garantir la pérennité de l’ouvrage et la sécurité des usagères et usagers de la route.

ENVIRONNEMENT

Modification du tarif pour les concessions et autorisations d’utilisation des eaux publiques

Le Conseil d’État a décidé d’augmenter dès 2026 le tarif pour les concessions et autorisation d’utilisation des eaux publiques à d’autres usages que la force motrice, tarif inchangé depuis 1984. L’utilisation de l’eau pour l’alimentation de thermopompes restera au tarif actuel afin de favoriser le développement de la géothermie. Seules les réductions tarifaires pour la pêche professionnelle seront maintenues. Cette mesure vise à accroître les recettes annuelles d’environ 1 million de francs dans le cadre des mesures de réduction budgétaire.