Décisions du Conseil d'État
Séance de mercredi 24 mai 2024
![Modifications des règlements d’exécution des lois sur la faune et sur la pêche](https://faovd.ch/media/cache/resolve/img_730/decisions/6654394c6b3b1_Der.jpg)
Environnement
Modifications des règlements d’exécution des lois sur la faune et sur la pêche
Le Conseil d’État a approuvé les modifications de règlements, qui font suite à la révision des lois cantonales, entrée en vigueur début 2023, et qui instaurait notamment le principe d’amendes d’ordre de droit cantonal. Une liste donnée d’infractions passibles d’amendes d’ordre a été définie, tant dans le domaine de la protection de la faune et de la chasse que de la pêche. D’autres modifications ou précisions sont apportées pour tenir compte de la protection des données, de l’évolution des pratiques en matière de chasse et de pêche et de la mise en cohérence avec les dispositions fédérales.
Emploi
En réponse à un postulat déposé en 2016 par le député Samuel Bendahan et demandant un rapport sur la réinsertion professionnelle des chômeurs et chômeuses, le Conseil d’État a posé un regard rétrospectif sur les initiatives et les réalisations implémentées au cours de ces dernières années. Sa réponse recoupe et complète celle adressée à la députée Catherine Labouchère dans son postulat demandant, en 2019, une étude sur l’efficience des Offices régionaux de placement. Le Conseil d’État y précise que les réalisations de ces dernières années découlent d’un souci d’individualisation de la prise en charge, de focalisation sur les personnes dont l’employabilité est la plus faible et de simplification des procédures. Il constate que, sur le fond, la philosophie d’action qui sous-tend ces réalisations, favorisant la durabilité des réinsertions plutôt que leur rapidité, répond aux préoccupations de l’auteur du postulat et incarne, dans une grande mesure, le «changement de paradigme» qu’il appelait de ses vœux en 2016. Pour ces raisons, le Conseil d’État préconise de ne pas réaliser d’étude. En réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho concernant l’amélioration du pouvoir d’achat des apprentis, le Conseil d’État tient à réaffirmer toute l’importance qu’il accorde à valoriser la formation professionnelle pour en garantir son attractivité. Les salaires des apprentis étant fixés par les branches professionnelles, il ne peut donc qu’intervenir à la marge de cette dimension financière par le biais de la fixation du montant des frais professionnels qui leur sont versés. S’élevant aujourd’hui à 80 francs par mois, le Conseil d’État rejoint le souhait de la députée de réviser ce montant. Pour ce faire, comme une révision partielle de la loi vaudoise sur la formation professionnelle est en cours, une consultation a été lancée auprès des associations professionnelles pour estimer dans quelle proportion ce montant (qui demeure à la charge des entreprises formatrices), pourrait être rehaussé. Santé
En application de l’Article 40a de la loi sur la santé publique, le Conseil d’État approuve la création d’une Commission cantonale des maladies transmissibles (CMT) ainsi que la nomination de ses membres. Composée d’experts, la CMT transmet au Département de la santé et de l’action sociale ou au Médecin cantonal son préavis sur tous les aspects liés aux infections transmises à l’homme.Réinsertion professionnelle des chômeuses et chômeurs
Vers une révision des frais professionnels des apprenties et apprentis
Mise en œuvre d’une commission cantonale des maladies transmissibles
Les dernières décisions
Séance de mercredi 19 juin 2024
Le Conseil d’Etat adopte les conventions de subventionnement 2025-2029 avec les Eglises
Séance de mercredi 12 juin 2024
Utilisation du bois bostryché dans les constructions de l’État de Vaud
Séance de mercredi 5 juin 2024
Baisse du taux de la cotisation pour les allocations familiales dès 2025
Séance de mercredi 29 mai 2024
Accès aux fécondations in vitro
Séance de mercredi 24 mai 2024
Modifications des règlements d’exécution des lois sur la faune et sur la pêche
Séance de mercredi 15 mai 2024
Modification du contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés
Séance de mercredi 8 mai 2024
Impact de l’initiative d’allègement des primes sur le Canton de Vaud
Séance de mercredi 1er mai 2024
Première vague d’investissements pour la stratégie pénitentiaire cantonale
Séance de mercredi 24 avril 2024
Usage des téléphones portables au secondaire II: cadrer plutôt qu’interdire
Séance de mercredi 17 avril 2024