Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 5 juin 2024

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Social

Baisse du taux de la cotisation pour les allocations familiales dès 2025

En vertu de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille, le Conseil d’État a arrêté le taux de cotisation pour l’année 2025 que la Caisse cantonale d’allocations familiales va facturer à ses employeurs affiliés. Sur proposition du Conseil d’administration de la Caisse cantonale de compensation AVS, le taux sera de 2.29% dès l’an prochain en baisse de 0.11% par rapport à 2024.

Economie

Modification du règlement vaudois sur les marchés publics

Le Conseil d’État a adopté une modification du règlement vaudois sur les marchés publics, qui prévoit de ne plus diffuser les publications en matière de marchés publics dans la Feuille des avis officiels. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, ces publications continueront de paraître sur la plateforme SIMAP, qui devient l’unique organe de publication des avis marchés publics. D’autres adaptations du règlement sont intervenues en ce qui concerne la gestion des listes de soumissionnaires. La modification entrera en vigueur le 1er juillet 2024.

Social

Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage

En réponse à une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d’État réaffirme son attachement à un dispositif efficace de bourses d’études. La réorganisation des processus de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage et la refonte complète du système d’information devront permettre de maîtriser la charge importante de travail et de parvenir à des délais de traitement en tout temps inférieurs à 90 jours.

Jeux d'argent

Nouvelles dispositions concernant les bons d’achat lors d’une tombola ou d’un loto sans gains en espèce

Le Conseil d’Etat approuve le projet de révision du règlement sur les jeux de petite envergure. Il rejoint la solution adoptée en automne 2023 par le canton de Fribourg, après contact avec la GESPA (Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent). Elle permet de considérer les lots sous forme de bons, comme des lots en nature, à certaines conditions (valeur maximale de 500 francs, un quart au moins de l’ensemble de la valeur des lots en nature ne doit pas consister en la remise de bons d’achats).