Vous pouvez demander à recevoir votre facture au format PDF en remplissant le formulaire suivant
01.12.2023 / FAO N° 96
(art. 232 LP, art. 29 et 123 ORFI)
Les créanciers du failli et les personnes qui ont des revendications à exercer sont invités à produire, dans le délai fixé pour les productions, leurs créances ou revendications à l’office et à lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livre, etc.). L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts de toute créance non garantie par gage (art. 209 LP).
Les créanciers hypothécaires annonceront leurs créances en indiquant séparément le capital, les intérêts et les frais; ils feront savoir également si la créance est échue ou si elle a été dénoncée au remboursement, pour quel montant et pour quelle date.
Les débiteurs du failli sont tenus de s'annoncer, sous les peines de droit, dans le délai fixé pour les productions.
Ceux qui détiennent des biens du failli, en qualité de créanciers gagistes ou à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre à la disposition de l’office, dans le délai fixé pour les productions, tous droits réservés, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi et pourront être déclarés déchus de leur droit de préférence en cas d'omission inexcusable.
Les créanciers hypothécaires et les tiers auxquels des titres garantis par les immeubles du failli ont été remis en gage, sont tenus de déposer leurs titres à l'office dans le même délai. Les tiers doivent en outre indiquer le montant de leur créance garantie par le nantissement des titres hypothécaires.
Les titulaires de servitudes nées sous l'empire de l'ancien droit cantonal sans inscription et non encore inscrites au Registre foncier sont invités à faire valoir leurs droits auprès de l'office des faillites dans le délai prévu à cet effet en joignant à leur production leurs moyens de preuve. Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un immeuble, cette sommation s'adresse aux titulaires de telles servitudes grevant l'immeuble lui-même et, en cas de propriété par étage régie par l'ancien droit cantonal, également aux titulaires de telles servitudes grevant l'étage compris dans la masse en faillite. Les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, d'après le Code civil suisse, produisent des effets de nature réelle même en l'absence d'inscription au Registre foncier.
Les codébiteurs, cautions ou autres garants du failli ont le droit d'assister aux assemblées de créanciers.
Les notifications destinées aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
17.11.2023 / FAO n° 92
Faillite: PIDOUX Jean-Pierre , succession répudiée, de Lucens (Forel-sur-Lucens)/VD - Villars-le-Comte/VD, né(e) le 21 décembre 1940, décédé(e) le 26 juillet 2023, Route de Taillepied 94, 1095 Lutry.
Vevey, le 17 novembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000037136
17.11.2023 / FAO n° 92
Faillite: PERROTTET Edith Agnès , succession répudiée, de Gurmels / FR, né(e) le 21 janvier 1935, décédé(e) le 12 août 2023, c/o EMS Beau-Site, Chemin du Crépon 32, 1815 Clarens.
Vevey, le 17 novembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000037193
17.11.2023 / FAO n° 92
Faillite: HEALEY Craig James , succession répudiée, de Montanaire/VD, né(e) le 29 novembre 1995, décédé(e) le 29 juin 2023, Chemin du Montmelet 2a, 1415 Démoret.
Yverdon-les-Bains, le 17 novembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000037317
17.11.2023 / FAO n° 92
Faillite: PERRINJAQUET Georges Henri , succession répudiée, de Val-de-Travers (NE), né(e) le 3 juillet 1936, décédé(e) le 30 octobre 2022, Route de Sainte-Croix 22, 1453 Bullet.
Yverdon-les-Bains, le 17 novembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000037216
17.11.2023 / FAO n° 92
Faillite: DI MARINO Nunzio , succession répudiée, de Attalens (FR), né(e) le 24 mai 1987, décédé(e) le 29 janvier 2022, Cuvillard 11a, 1302 Vufflens-la-Ville.
Yverdon-les-Bains, le 17 novembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000037224
17.11.2023 / FAO n° 92
Faillite: SINGY Gabriel , succession répudiée, de Grolley, né(e) le 16 avril 1952, décédé(e) le 27 avril 2023, Rue d'Yverdon 17, 1530 Payerne.
Yverdon-les-Bains, le 17 novembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000037208
10.11.2023 / FAO n° 90
Faillite: DA MOURA TAVARES PIRES Manuela , succession répudiée (Cap-Vert), né(e) le 28 mai 1978, décédé(e) le 23 juillet 2023, Avenue des Alpes 66bis, 1820 Montreux.
Vevey, le 10 novembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000036925
10.11.2023 / FAO n° 90
Faillite: RINSOZ Maud Gisèle , succession répudiée, de Bas-Intyamon FR, né(e) le 7 avril 1925, décédé(e) le 8 avril 2023, Route du Burenoz 29, 1092 Belmont-sur-Lausanne.
Vevey, le 10 novembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000036956
10.11.2023 / FAO n° 90
Faillite: ALTORFER Heinrich , succession répudiée, de Bassersdorf / ZH, né(e) le 26 décembre 1933, décédé(e) le 17 août 2007, La maison des bosquets, Avenue des Bosquets-de-Julie 67, 1815 Clarens.
Vevey, le 10 novembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000037126
