11.10.2024 / FAO N° 82
(art. 232 LP, art. 29 et 123 ORFI)
Les créanciers du failli et les personnes qui ont des revendications à exercer sont invités à produire, dans le délai fixé pour les productions, leurs créances ou revendications à l’office et à lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livre, etc.). L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts de toute créance non garantie par gage (art. 209 LP).
Les créanciers hypothécaires annonceront leurs créances en indiquant séparément le capital, les intérêts et les frais; ils feront savoir également si la créance est échue ou si elle a été dénoncée au remboursement, pour quel montant et pour quelle date.
Les débiteurs du failli sont tenus de s'annoncer, sous les peines de droit, dans le délai fixé pour les productions.
Ceux qui détiennent des biens du failli, en qualité de créanciers gagistes ou à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre à la disposition de l’office, dans le délai fixé pour les productions, tous droits réservés, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi et pourront être déclarés déchus de leur droit de préférence en cas d'omission inexcusable.
Les créanciers hypothécaires et les tiers auxquels des titres garantis par les immeubles du failli ont été remis en gage, sont tenus de déposer leurs titres à l'office dans le même délai. Les tiers doivent en outre indiquer le montant de leur créance garantie par le nantissement des titres hypothécaires.
Les titulaires de servitudes nées sous l'empire de l'ancien droit cantonal sans inscription et non encore inscrites au Registre foncier sont invités à faire valoir leurs droits auprès de l'office des faillites dans le délai prévu à cet effet en joignant à leur production leurs moyens de preuve. Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un immeuble, cette sommation s'adresse aux titulaires de telles servitudes grevant l'immeuble lui-même et, en cas de propriété par étage régie par l'ancien droit cantonal, également aux titulaires de telles servitudes grevant l'étage compris dans la masse en faillite. Les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, d'après le Code civil suisse, produisent des effets de nature réelle même en l'absence d'inscription au Registre foncier.
Les codébiteurs, cautions ou autres garants du failli ont le droit d'assister aux assemblées de créanciers.
Les notifications destinées aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
04.10.2024 / FAO n° 80
Faillite: COLLET Patrick Rémy Henri , succession répudiée, de Suchy VD, né(e) le 19 décembre 1966, décédé(e) le 26 juin 2024, Rue du Village 36, 1510 Syens.
Yverdon-les-Bains, le 4 octobre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000043974
04.10.2024 / FAO n° 80
Faillite: REYMOND Patrick Louis , succession répudiée, né(e) le 4 novembre 1963, décédé(e) le 2 février 2024, Grand-Rue 22, 1345 Le Lieu.
Yverdon-les-Bains, le 4 octobre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000043839
04.10.2024 / FAO n° 80
Faillite: JACOT-GUILLARMOD Daniel Pascal , succession répudiée, né(e) le 18 novembre 1963, décédé(e) le 22 janvier 2024, Le Praz-Amiet 6, 1322 Croy.
Yverdon-les-Bains, le 4 octobre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000043907
04.10.2024 / FAO n° 80
Faillite: ROCHAT Murielle Huguette , succession, de Le Lieu VD, né(e) le 2 juin 1953, décédé(e) le 19 mai 2024, Grand-Rue 5, 1347 Le Sentier.
Yverdon-les-Bains, le 4 octobre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000043981
27.09.2024 / FAO n° 78
Faillite: EMERY Paul Richard , succession répudiée, de Lens VS, né(e) le 8 septembre 1934, décédé(e) le 16 mars 2024, Rue de l'Ancienne-Poste 38, 1337 Vallorbe.
Yverdon-les-Bains, le 27 septembre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000043782
27.09.2024 / FAO n° 78
Faillite: MARCAIONE Laura Laetitia , succession répudiée, né(e) le 19 février 1997, décédé(e) le 21 avril 2024, Chemin de la Répiaz 6b, 1417 Epautheyres.
Yverdon-les-Bains, le 27 septembre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000043710
27.09.2024 / FAO n° 78
Faillite: CANTALUPPI Pierre André , succession répudiée, de Cudrefin (VD), né(e) le 14 janvier 1949, décédé(e) le 7 mai 2024, Rue Mathias-Mayor 5, 1588 Cudrefin.
Yverdon-les-Bains, le 27 septembre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000043792
