Prescriptions et restrictions spéciales concernant le trafic routier
En application des articles 3 et 5 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR), de l'article 107 de l'ordonnance fédérale sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 (OSR), de la loi vaudoise sur la circulation routière du 25 novembre 1974 (LVCR) et du règlement du Conseil d'Etat du canton de Vaud sur la signalisation routière du 7 février 1979, les prescriptions et restrictions spéciales concernant le trafic routier suivantes sont publiées:
Recours au tribunal cantonal, cour de droit administratif et public
Un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal peut être interjeté dans les 30 jours suivant la présente publication. Il s'exerce par un mémoire à l'adresse de cette autorité (av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne). Cet acte, daté et signé par le recourant ou son mandataire, doit comporter:
a) un exposé des faits
b) les motifs du recours
c) des conclusions.
La décision attaquée y sera jointe, avec cas échéant la procuration du mandataire. La loi sur la procédure administrative (LPA-VD) est applicable.
Les dossiers peuvent être consultés à la Direction générale de la mobilité et des routes (place de la Riponne 10, à Lausanne) ou au greffe municipal de la commune concernée. * PCL régie publicitaire adressera une facture aux communes qui ne sont pas précédées d’un *
