20.12.2024 / FAO N° 102
(art. 232 LP, art. 29 et 123 ORFI)
Les créanciers du failli et les personnes qui ont des revendications à exercer sont invités à produire, dans le délai fixé pour les productions, leurs créances ou revendications à l’office et à lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livre, etc.). L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts de toute créance non garantie par gage (art. 209 LP).
Les créanciers hypothécaires annonceront leurs créances en indiquant séparément le capital, les intérêts et les frais; ils feront savoir également si la créance est échue ou si elle a été dénoncée au remboursement, pour quel montant et pour quelle date.
Les débiteurs du failli sont tenus de s'annoncer, sous les peines de droit, dans le délai fixé pour les productions.
Ceux qui détiennent des biens du failli, en qualité de créanciers gagistes ou à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre à la disposition de l’office, dans le délai fixé pour les productions, tous droits réservés, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi et pourront être déclarés déchus de leur droit de préférence en cas d'omission inexcusable.
Les créanciers hypothécaires et les tiers auxquels des titres garantis par les immeubles du failli ont été remis en gage, sont tenus de déposer leurs titres à l'office dans le même délai. Les tiers doivent en outre indiquer le montant de leur créance garantie par le nantissement des titres hypothécaires.
Les titulaires de servitudes nées sous l'empire de l'ancien droit cantonal sans inscription et non encore inscrites au Registre foncier sont invités à faire valoir leurs droits auprès de l'office des faillites dans le délai prévu à cet effet en joignant à leur production leurs moyens de preuve. Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un immeuble, cette sommation s'adresse aux titulaires de telles servitudes grevant l'immeuble lui-même et, en cas de propriété par étage régie par l'ancien droit cantonal, également aux titulaires de telles servitudes grevant l'étage compris dans la masse en faillite. Les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, d'après le Code civil suisse, produisent des effets de nature réelle même en l'absence d'inscription au Registre foncier.
Les codébiteurs, cautions ou autres garants du failli ont le droit d'assister aux assemblées de créanciers.
Les notifications destinées aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
20.12.2024 / FAO n° 102
Faillite: CORDEY Jean Henri , succession répudiée, de Savigny VD, né(e) le 22 avril 1946, décédé(e) le 21 juillet 2024, Route de la Croix d'Or 4, 1084 Carrouge VD.
Vevey, le 20 décembre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 13 00
0000045732
20.12.2024 / FAO n° 102
Faillite: THÜLER Marianne , succession répudiée, de Mühleberg / BE, né(e) le 21 août 1945, décédé(e) le 7 septembre 2024, Chemin du Petit-Clos 13, 1815 Clarens.
Vevey, le 20 décembre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 13 00
0000045715
20.12.2024 / FAO n° 102
Faillite: CARNELLEY Gwendoline , succession (Royaume-Uni), né(e) le 21 mars 1923, décédé(e) le 9 janvier 2024, Route des Deux-Villages 94, 1806 St-Légier-La Chiésaz.
Vevey, le 20 décembre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 13 00
0000045789
20.12.2024 / FAO n° 102
Faillite: MANGE Pierre Louis Lucien , succession répudiée, né(e) le 23 juillet 1943, décédé(e) le 26 février 2024, Chemin de Villette 20, 1096 Villette (Lavaux).
Vevey, le 20 décembre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 13 00
0000045806
20.12.2024 / FAO n° 102
Faillite: GUMY Juliane Marguerite , succession répudiée, né(e) le 21 mars 1949, décédé(e) le 5 octobre 2024, Route de Rovray 22, 1462 Yvonand.
Yverdon-les-Bains, le 20 décembre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000045690
20.12.2024 / FAO n° 102
Faillite: ABBASZADEGAN Rahim , succession répudiée, né(e) le 7 octobre 1933, décédé(e) le 25 septembre 2024, Clos du Château 3, 1426 Corcelles-près-Concise.
Yverdon-les-Bains, le 20 décembre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000045686
20.12.2024 / FAO n° 102
Faillite: SUTTER Alfred , succession, de Oberbüren, SG - Wuppenau, TG, né(e) le 22 décembre 1945, décédé(e) le 12 février 2024, EMS La Veillée, Route de Gollion 34, 1304 Senarclens.
Nyon, le 20 décembre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CÔTE
Tel: 022 557 50 80
0000045786
20.12.2024 / FAO n° 102
Faillite: DUBOSSON Marie-Jeanne Suzanne , succession répudiée, de Troistorrents VS, né(e) le 4 novembre 1954, décédé(e) le 17 octobre 2024, Avenue du Parc-de-la-Rouvraie 8, 1018 Lausanne.
Lausanne, le 20 décembre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 31
0000045766
13.12.2024 / FAO n° 100
Faillite: CUENOUD (HEES) Sabine Christiane , succession, de Bourg-en-Lavaux VD / Lausanne VD / Lutry VD, né(e) le 20 octobre 1960, décédé(e) le 25 juillet 2024, Route du Mont-Pèlerin 21, 1805 Jongny.
Vevey, le 13 décembre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 13 00
0000045689
