17.01.2025 / FAO N° 5
(art. 232 LP, art. 29 et 123 ORFI)
Les créanciers du failli et les personnes qui ont des revendications à exercer sont invités à produire, dans le délai fixé pour les productions, leurs créances ou revendications à l’office et à lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livre, etc.). L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts de toute créance non garantie par gage (art. 209 LP).
Les créanciers hypothécaires annonceront leurs créances en indiquant séparément le capital, les intérêts et les frais; ils feront savoir également si la créance est échue ou si elle a été dénoncée au remboursement, pour quel montant et pour quelle date.
Les débiteurs du failli sont tenus de s'annoncer, sous les peines de droit, dans le délai fixé pour les productions.
Ceux qui détiennent des biens du failli, en qualité de créanciers gagistes ou à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre à la disposition de l’office, dans le délai fixé pour les productions, tous droits réservés, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi et pourront être déclarés déchus de leur droit de préférence en cas d'omission inexcusable.
Les créanciers hypothécaires et les tiers auxquels des titres garantis par les immeubles du failli ont été remis en gage, sont tenus de déposer leurs titres à l'office dans le même délai. Les tiers doivent en outre indiquer le montant de leur créance garantie par le nantissement des titres hypothécaires.
Les titulaires de servitudes nées sous l'empire de l'ancien droit cantonal sans inscription et non encore inscrites au Registre foncier sont invités à faire valoir leurs droits auprès de l'office des faillites dans le délai prévu à cet effet en joignant à leur production leurs moyens de preuve. Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un immeuble, cette sommation s'adresse aux titulaires de telles servitudes grevant l'immeuble lui-même et, en cas de propriété par étage régie par l'ancien droit cantonal, également aux titulaires de telles servitudes grevant l'étage compris dans la masse en faillite. Les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, d'après le Code civil suisse, produisent des effets de nature réelle même en l'absence d'inscription au Registre foncier.
Les codébiteurs, cautions ou autres garants du failli ont le droit d'assister aux assemblées de créanciers.
Les notifications destinées aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
17.01.2025 / FAO n° 5
Faillite: PASCHE Mireille Eliane , succession répudiée, de Servion VD, né(e) le 1er août 1958, décédé(e) le 13 septembre 2024, Chemin du Suchet 12, 1350 Orbe.
Yverdon-les-Bains, le 17 janvier 2025.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000046081
17.01.2025 / FAO n° 5
Faillite: VALANT Ferdinand Peter , succession répudiée (Autriche), né(e) le 8 avril 1949, décédé(e) le 13 octobre 2024, Avenue de Mordagne 10, 1462 Yvonand.
Yverdon-les-Bains, le 17 janvier 2025.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000046085
17.01.2025 / FAO n° 5
Faillite: DUCOMMUN Philippe André , succession répudiée, né(e) le 22 août 1954, décédé(e) le 9 octobre 2024, Chemin du Suchet 12, 1350 Orbe.
Yverdon-les-Bains, le 17 janvier 2025.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000046079
17.01.2025 / FAO n° 5
Faillite: SUTER Dora Gertrude , succession répudiée, de Le Locle/NE, né(e) le 21 janvier 1929, décédé(e) le 17 septembre 2024, Le Praz-Amiet 6, 1322 Croy.
Yverdon-les-Bains, le 17 janvier 2025.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000046191
17.01.2025 / FAO n° 5
Faillite: HIRSCHI Alain Jean Claude , succession répudiée, de Trub-BE, né(e) le 14 janvier 1949, décédé(e) le 19 novembre 2024, En Bru 60b, 1422 Grandson.
Yverdon-les-Bains, le 17 janvier 2025.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000046152
17.01.2025 / FAO n° 5
Faillite: REYMOND Arlette , succession répudiée, de Le Chenit, VD - Lausanne, VD, né(e) le 16 mai 1937, décédé(e) le 18 juin 2024, EMS Cottier-Boys, Rue de la Cage 2, 1317 Orny.
Nyon, le 17 janvier 2025.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CÔTE
Tel: 022 557 50 80
0000046184
17.01.2025 / FAO n° 5
Faillite: CORNAZ Marcel Roger , succession répudiée, de Faoug, VD, né(e) le 13 mars 1933, décédé(e) le 6 avril 2024, Fondation EMS Bellevue, Route de Burtigny 11, 1268 Begnins.
Nyon, le 17 janvier 2025.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CÔTE
Tel: 022 557 50 80
0000046189
10.01.2025 / FAO n° 3
Faillite: LANI Italo , succession répudiée (Italie), né(e) le 10 mai 1941, décédé(e) le 23 septembre 2024, c/o EMS la Maison des Bosquets, Avenue des Bosquets-de-Julie 67, 1815 Clarens.
Vevey, le 10 janvier 2025.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 13 00
0000046015
10.01.2025 / FAO n° 3
Faillite: DE KINKELIN PELLETAN Christine Isabelle , succession répudiée, de Château-d'Oex/VD, né(e) le 10 février 1955, décédé(e) le 1er septembre 2024, Avenue du Casino 25, 1820 Montreux.
Vevey, le 10 janvier 2025.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 13 00
0000045954
10.01.2025 / FAO n° 3
Faillite: PEREY Pierette Mery , succession répudiée, de Orzens - VD, né(e) le 18 juin 1924, décédé(e) le 11 septembre 2024, Clos du Château 3, 1426 Corcelles-près-Concise.
Yverdon-les-Bains, le 10 janvier 2025.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000045893
