21.03.2023 / FAO n° 23
GROS-DE-VAUD
Commune
Goumoëns
Autorité de décision
DCIRH
Route ou rue
Zone artisanale
Tronçon(s)
Modification de l'étendue de la zone 30 afin
d'en exclure la zone artisanale.
Réglementation(s) adoptée(s)
Déplacement des signaux de la zone 30 existants OSR 2.59.1 et 2.59.2 «Début et fin de la zone à vitesse limitée,
30 km/h».